Intervention de Guillaume Larrivé

En l'état, je ne voterai pas cet amendement. La difficulté, pour moi, ne tient pas vraiment au délai. Douze mois ? Quinze mois ? Cela peut se discuter, même si nous aurions aimé entendre les explications du ministre de l'intérieur sur le dispositif proposé et son avis sur celui que tend à lui substituer cet amendement CL24. Cette question est cependant secondaire.

Plus importante me paraît celle de l'autorité qui décidera de l'assignation à résidence. L'amendement que vous proposez marque une véritable dépossession du pouvoir propre du Gouvernement. Dans le texte du projet de loi, c'est toujours l'autorité administrative qui est compétente. Dans son avis, l'assemblée générale du Conseil d'État a noté : « En cas de faits nouveaux ou d'informations complémentaires, [la disposition proposée par le projet de loi] n'interdirait pas aux autorités compétentes de reprendre une mesure d'assignation à résidence d'une personne à l'égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l'ordre publics. »

En revanche, l'amendement CL24 aurait pour effet de dessaisir le ministre de sa compétence pour la transférer au juge des référés. Mais le juge de l'administration n'est pas l'administration ; chacun son métier. Je ne comprends pas trop la raison du changement proposé. Aujourd'hui, le ministre est sous le contrôle du juge administratif. Demain, il sera sous le contrôle du juge administratif pendant douze mois et, ensuite, le juge administratif se substituera à l'administration ! Je n'en vois pas l'intérêt, mais j'en vois bien les risques : déposséder l'autorité politique de sa responsabilité, y compris vis-à-vis de nous, puisque le Gouvernement est responsable devant le Parlement, contrairement au juge des référés du Conseil d'État. Étrange idée que celle de déposséder le Gouvernement de son pouvoir propre.