Intervention de Pascal Popelin

Tout d'abord, je ne crois pas que les lettres de cachet de l'Ancien Régime aient jamais pu faire l'objet d'un recours en référé ni d'un recours au fond, mais peut-être quelque chose m'a-t-il échappé.

Je précise que l'amendement que nous présentons est le fruit non seulement d'un travail en commun entre le président Raimbourg et moi-même mais aussi d'échanges avec nos homologues du Sénat, qui auront à se prononcer après nous. Nous procédons régulièrement ainsi pour ces textes prorogeant l'état d'urgence. La première fois, c'est l'Assemblée nationale qui a été saisie en premier. Pour les deux textes suivants, c'était l'inverse. Nous préférons bien sûr, notamment pour des raisons de délai et compte tenu du calendrier parlementaire, ne pas devoir réunir une commission mixte paritaire. Nous avons donc travaillé, de manière officieuse, non seulement avec le président Philippe Bas mais aussi avec le rapporteur Michel Mercier.

Il n'y a aucune dépossession de l'autorité administrative. La compétence conférée au juge est celle d'autoriser la prolongation, mais c'est bien le ministre qui prend ou ne prend pas la décision en vertu de l'autorisation donnée. L'amendement dispose également que « l'autorité administrative peut, à tout moment, mettre fin à l'assignation à résidence ou diminuer les obligations qui en découlent en application des dispositions [de l'article 2 ainsi rédigé] ».

Cela veut dire que, s'il est nécessaire et légitime que le pouvoir exécutif rende compte, notamment devant le Parlement, c'est bien le ministre et son administration qui auront à rendre compte devant nous des décisions qu'ils auront prises.