Intervention de Guillaume Larrivé

Quand vous écrivez, monsieur le président, monsieur le rapporteur, que « le ministre de l'intérieur peut toutefois demander au juge des référés du Conseil d'État l'autorisation de prolonger une assignation à résidence au-delà de la durée mentionnée à l'alinéa précédent », cela veut bien dire que c'est le juge des référés qui décidera ou pas de prolonger l'assignation ! J'y vois, nonobstant l'éventuel accord du président Philippe Bas, un glissement.

Nous sommes au coeur du coeur de ce qu'on appelait autrefois la haute police, nous sommes au coeur de la police administrative. Nous parlons d'assignations à résidence préventives, il est question d'un public extrêmement particulier, susceptible de porter très gravement atteinte à l'ordre public. Imaginez-vous concrètement la scène : le ministre de l'intérieur considérant, face à un danger imminent, qu'un individu doit faire l'objet d'une assignation à résidence ne peut plus édicter une telle mesure, il doit aller devant le juge des référés pour faire son métier de police administrative. Je veux bien que M. Bruno Le Roux trouve cela très bien, je veux bien que la commission des Lois du Sénat trouve cela très bien, mais notre responsabilité est de dire ce que nous pensons. Et je pense que ce n'est pas un point de détail, et que cet amendement ne doit pas être adopté.