Intervention de Dominique Raimbourg

Monsieur Larrivé, le « coeur du coeur », ce sont les douze premiers mois, au cours desquels c'est le ministre qui décide d'assigner à résidence, le contrôle du juge s'exerçant a posteriori. Cet amendement propose d'inverser cette logique à l'expiration de ces douze mois, en prévoyant une autorisation a priori.

Nous avons déjà inversé cette logique pour mettre en place la procédure de saisie des données informatiques : la perquisition ne permet pas de saisir des données informatiques, car le Conseil constitutionnel a considéré qu'il s'agissait d'une atteinte excessive aux libertés et qu'une autorisation du juge administratif était nécessaire pour y procéder. Dans ce cas, nous avons donc remplacé le contrôle a posteriori par un contrôle a priori.

Nous nous contentons ici de remettre en place un contrôle a priori pour autoriser des restrictions de liberté, après une première période de douze mois.