Intervention de Pascal Popelin

Je rappelle que le Conseil d'État, dans son avis du 8 décembre, a estimé nécessaire de fixer dans la loi une limite maximale de douze mois à la durée ininterrompue de l'assignation à résidence d'une personne. Si l'on retient ce principe, au-delà de douze mois, il ne peut y avoir de prolongation.

Le Gouvernement proposait une période de quinze mois, mais ajoutait qu'il fallait disposer d'éléments nouveaux. La difficulté est qu'une personne assignée à résidence est consciente d'être surveillée, et très entravée. Trouver ces éléments nouveaux pourrait donc s'avérer compliqué.

La solution que nous proposons semble à la fois plus réaliste et plus protectrice des droits des personnes assignées à résidence. Plus réaliste pour les raisons que je viens d'évoquer : comment trouver des éléments nouveaux ? Et plus protectrice des libertés, car à l'expiration du délai de douze mois, seule une décision expresse du juge des référés du Conseil d'État pourra permettre la prolongation de l'assignation à résidence, pour une durée maximale de trois mois. Il est donc indispensable d'établir solidement les motivations d'une assignation à résidence qui se prolongerait dans le temps, au regard de la menace pour la sécurité et l'ordre public que constitue le comportement de la personne.

Je rappelle qu'en pratique, sur les 95 assignations à résidence qui perdurent, il est question d'une quarantaine de cas – pas davantage. Parmi ceux-ci, nombre d'entre eux ont fait l'objet de recours, à chaque fois rejetés par le juge administratif. Chacun peut ainsi mesurer la juste proportion de ce qui est en jeu en termes de protection des libertés publiques.