Intervention de Guillaume Larrivé

Il s'agit du premier des dix amendements que j'ai déposés avec mon collègue Éric Ciotti. Il vise à instaurer une présomption de légitime défense au bénéfice des policiers et des gendarmes qui accomplissent, dans l'exercice de leurs fonctions, un acte proportionné à la gravité de l'atteinte injustifiée commise envers eux-mêmes ou envers autrui. À cette fin, il complète l'article 122-6 du code pénal qui prévoit déjà une telle présomption au bénéfice du citoyen qui tente nuitamment de repousser un cambrioleur.

Ce sujet, que nous évoquons depuis plusieurs années, n'a hélas pas pu trouver d'aboutissement législatif à ce jour. Pourtant, il nous semble nécessaire, alors que le Gouvernement nous demande de proroger l'état d'urgence, de mieux protéger ceux qui nous protègent en faisant évoluer le cadre de l'usage des armes par les policiers et les gendarmes.