Intervention de Guillaume Larrivé

Contrairement à ce que vient de dire M. Coronado,ces amendements n'ont pas seulement vocation à alimenter le débat public.

Depuis que nous débattons de l'état d'urgence, soit depuis plus d'un an, notre groupe a toujours fait part de ses interrogations sur le contenu de l'état d'urgence. Je vous rappelle que lors du précédent débat sur l'état d'urgence, le Parlement s'était prononcé non seulement sur sa prorogation, mais aussi sur des mesures pérennes de nature à renforcer la sécurité de nos concitoyens, que nous jugeons complémentaires de l'état d'urgence stricto sensu.

Nous sommes convaincus qu'on ne peut pas d'un côté proroger l'état d'urgence, et de l'autre, maintenir les policiers et les gendarmes dans un état juridique second, démunis qu'ils sont face à diverses menaces.

Cet amendement fait écho à la récente présentation par le garde de Sceaux d'un rapport sur l'application de la contrainte pénale. Il est déraisonnable, précisément parce que le Gouvernement nous demande de proroger l'état d'urgence, de laisser subsister cette disposition et de l'étendre, ainsi que le prévoit la loi du 15 août 2014 qui a été votée avant les attentats, à l'ensemble des délits passibles d'une peine de cinq ans d'emprisonnement – ce sont des délits très graves – à compter du 1er janvier 2017.

Cet amendement est au coeur du sujet puisqu'il pose la question de l'articulation des différents textes que nous votons.

Il est pour le moins curieux de solliciter du Parlement le vote d'une cinquième prorogation de l'état d'urgence et, dans le même temps, d'accepter que les dispositions sur la contrainte pénale continuent de s'appliquer et que leur extension ne soit pas remise en cause.