Intervention de Pascal Popelin

Cette question sera au coeur de la discussion à venir sur le projet de loi relatif à la sécurité publique. Nous pourrons alors nous efforcer de faire évoluer le droit dans les meilleures conditions possibles, à savoir le rendre conforme à la jurisprudence conventionnelle. Il s'agit en effet d'éviter une doctrine doublement obsolète : d'une part parce que certaines dispositions de la loi de 1903 ne peuvent plus être appliquées et d'autre part parce que la jurisprudence permet d'aller au-delà des limites fixées par la loi en vigueur. Mon avis est défavorable.