Intervention de Pascal Popelin

Réunion du 12 décembre 2016 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPascal Popelin, rapporteur :

Je prends votre présente proposition pour un amendement d'appel, monsieur Larrivé, et je puis vous assurer que vous ne serez pas frustré d'un débat sur ce point lors de l'examen du texte sur la sécurité publique. Avis défavorable.

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