Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Le groupe Socialiste, écologiste et républicain est satisfait de voir revenir devant notre Commission cette proposition de loi issue du remarquable rapport rédigé par nos deux collègues, auxquels je rends hommage. Cherchant à écarter les difficultés, ils ont judicieusement travaillé avec le Conseil d'État afin de garantir au texte solidité juridique et effectivité. Nous nous associons aussi à la gratitude exprimée envers M. Jean-Jacques Urvoas qui, dans le débat avec le Sénat, a joué un rôle prééminent.

Personnellement, je n'ai jamais beaucoup apprécié l'expression de « loi de l'oubli », formulation ancestrale qui remonte à la jurisprudence du droit romain. Elle est impropre et à l'origine d'une incompréhension du principe même de la prescription. La prescription n'est pas un droit à l'oubli ; elle répond à l'obligation de garantir l'effectivité de l'action publique au regard des sanctions qu'elle prononce. La difficulté est que cette approche n'est pas partagée par certaines personnes qui revendiquent la prise en compte de l'intérêt, éminemment respectable, des victimes. Vous l'avez toutefois bien résolue.

Il était impératif que le législateur reprenne la main en ce domaine. Au-delà même du fait que le juge judiciaire ait été amené, depuis 1935, à construire une jurisprudence complexe, le justiciable – qu'il soit partie civile ou poursuivi – ne pouvait jamais savoir avec certitude selon quelles modalités lui serait appliquée la règle de la prescription. Il fallait donc apporter le plus de stabilité possible à cette règle.

Bien entendu, le groupe Socialiste, écologiste et républicain votera cette proposition de loi en espérant que l'unanimité dans laquelle s'est inscrit son parcours se maintiendra, permettant une entrée en vigueur rapide de ses dispositions.