Intervention de Alain Tourret
Réunion du 14 décembre 2016 à 10h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Alain Tourret, rapporteur :En guise de conclusion, je ferai part de deux réflexions.
L'une concerne le rôle que peut jouer le Conseil d'État dans l'élaboration de nos propositions de loi qui, depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, peuvent lui être transmises pour avis par l'intermédiaire du président de l'Assemblée. Depuis le début de la législature, cela est très peu arrivé pour des propositions de loi issues de la commission des Lois. Le Sénat a également très peu usé de cette possibilité. Je crois que nous avons tort de ne pas nous servir de l'outil exceptionnel que constitue le Conseil d'État. Souhaitons que nos successeurs lors de la prochaine législature sachent s'appuyer dessus.
L'autre réflexion est que l'évaluation des lois doit devenir une obligation inscrite dans notre droit, intervenir à date fixe et être renouvelée selon une périodicité fixée à cinq ou dix ans.
