Intervention de Philippe Goujon

Réunion du 11 janvier 2017 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Goujon :

Parmi les rares avancées de ce projet de loi, s'agissant des compétences des maires d'arrondissement, figurait la possibilité de signer des contrats de moins de douze ans pour la gestion des équipements transférés. Or à peine leur avez-vous octroyé cette compétence minuscule que vous en retirez l'essentiel : les équipements scolaires. Nous souhaitons revenir sur cette exclusion.

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