Intervention de Marie-Noëlle Battistel

L'amendement CD132 vise à remplacer les termes d' « enjeux environnementaux significatifs » par une définition plus précise des circonstances pouvant entraîner le recours à la procédure de concertation renforcée. L'article 3, dans sa rédaction actuelle, précise uniquement que la procédure renforcée d'information et de concertation peut être engagée lorsque la manière dont le demandeur compte procéder à l'exploration ou à l'exploitation du périmètre sollicité est de nature à présenter des enjeux environnementaux significatifs.