Intervention de Florence Delaunay

Le groupement participatif rend un avis simple et motivé dans un délai de quatre mois, pouvant être prorogé de quatre mois supplémentaires. La dernière phrase de l'alinéa 22 de l'article 3 indique que : « passé ce délai, l'avis du groupement est réputé favorable et sans observation. »

Je propose de renverser la signification du silence éventuellement gardé par le groupement participatif, en indiquant qu'il vaut avis défavorable.