Intervention de Yannick Favennec

Réunion du 17 janvier 2017 à 17h00
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYannick Favennec :

Afin de renforcer la sécurité juridique, cet amendement vise à préciser que la date de clôture de la procédure renforcée d'information et de concertation du public est fixée au jour où l'avis du groupement participatif a été rendu ou réputé rendu.

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