Intervention de Marie-Noëlle Battistel
Réunion du 17 janvier 2017 à 21h00
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Marie-Noëlle Battistel, rapporteure pour avis au nom de la Commission des affaires économiques :La cour traite de tous les sujets dont elle se saisit, mais pas nécessairement de l'ensemble. La disposition que je propose oblige à se saisir de l'ensemble pour que les requérants puissent ensuite se saisir d'une partie. Nous reverrons cette question en détail d'ici à l'examen du texte en séance publique. Je retire l'amendement.
