Intervention de Jean-Paul Chanteguet

Effectivement, il s'agit de purger en une seule fois tous les risques de recours et de réduire les délais d'instruction et de mise en oeuvre des titres. L'objectif est clair ; il n'y en a pas d'autre.

Comme l'a dit M. Julien Aubert, il y a deux procédures : d'une part, celle que nous proposons, d'autre part, le recours en excès de pouvoir tendant à obtenir l'annulation de la décision administrative. Nous pouvons, dès demain matin, demander une expertise juridique sur l'alinéa 11, compte tenu de l'amendement de Mme Florence Delaunay.