Intervention de Sabine Buis

Pour assurer l'efficacité de l'intervention des associations agréées au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement, il est utile de favoriser la suspension de décisions irrégulières en adaptant au code minier le dispositif du référé-suspension défini à l'article L. 521-1 du code de justice administrative.

Cette procédure de référé requiert une condition d'urgence et n'est donc pas adaptée aux enjeux des activités minières.