Intervention de Jean-Paul Chanteguet

Je vous invite à retirer cet amendement, qui a davantage sa place dans le code des impôts que dans un article du code minier définissant la mission d'indemnisation de l'après-mine. En effet, vous proposez une exonération d'impôts alors que la mission de l'après-mine concerne l'indemnisation des dommages miniers. Par ailleurs, votre amendement conduirait à une réduction des recettes des collectivités territoriales dont les modalités de compensation ne sont pas définies précisément. Une telle mesure gagnerait donc à être débattue dans le cadre de l'examen d'un projet de loi de finances.