Intervention de Marie-Noëlle Battistel

L'amendement CD155 vise à étendre l'obligation de constituer des garanties financières pour l'ouverture de travaux miniers, qui ne concerne actuellement que les mines comportant des installations de gestion de déchets, aux mines d'extraction à ciel ouvert ou en souterrain, de façon à permettre la remise en état du site après exploitation en cas de défaillance de l'exploitant.