Intervention de Dominique Raimbourg

Mes chers collègues, je vous rappelle que le Président de la République a souhaité nommer M. Vigouroux à la tête de la commission dont l'article 25 de la Constitution prévoit qu'elle « se prononce par un avis public sur les projets de texte et propositions de loi délimitant les circonscriptions pour l'élection des députés ou modifiant la répartition des sièges de députés ou de sénateurs ». Cette nomination doit suivre la procédure prévue à l'article 13 de la Constitution, c'est-à-dire qu'un avis public des commissions compétentes des deux chambres du Parlement est nécessaire, la nomination étant impossible lorsque plus des trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions sont négatifs.

Notre commission a procédé à ce scrutin le 21 février ; les scrutateurs étaient Mme Colette Capdevielle et M. Jacques Valax, qui sont aujourd'hui présents. Les bulletins ont été placés dans une enveloppe scellée dans l'attente de la réunion de la commission des Lois du Sénat. Or, depuis, le Sénat a fait savoir au Gouvernement qu'il ne souhaitait pas entendre M. Vigouroux ; il a réitéré cette position dans une lettre du 28 février adressée au Premier ministre.

Si la Constitution permet au Parlement de s'opposer, dans les conditions que je vous ai rappelées, à une nomination, elle ne lui donne pas de pouvoir de blocage. À la suite du refus, inédit et réitéré, du Sénat, le Premier ministre a donc écrit au président de l'Assemblée nationale le 31 mars 2017 pour lui demander de faire procéder au dépouillement du scrutin.