Intervention de Dominique Potier
Séance en hémicycle du 27 mars 2013 à 21h30
Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral — Article 20 bis a, amendement 405
Dominique Potier :Les fusions étant prévues au 1er janvier 2014, cet amendement propose de donner plus de temps aux communautés fusionnées pour définir leurs compétences futures : trois mois supplémentaires après l'élection des organes délibérants paraissent justifiés.
(L'amendement n° 405 , accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
