Intervention de Georges Fenech

Finalement, en supprimant les instructions individuelles, vous faites aussi évoluer le ministère de la justice que vous transformez en un simple ministère de la loi. Sans le dire, vous videz d'une partie de sa substance l'article 20 de la Constitution, qui dispose que « le Gouvernement détermine et conduit la politique de la nation », dont la politique judiciaire est un élément à part entière. En d'autres termes, vous nous demandez de réformer, d'une certaine manière, la Constitution sans passer par une révision constitutionnelle.

Madame la garde des sceaux, le projet de réforme du CSM semble renvoyé aux calendes grecques, s'il n'est pas complètement abandonné – nous le verrons plus tard. Vous seriez bien inspirée, pour préserver la confiance de nos concitoyens dans la justice, de reporter également le présent projet de loi à une date ultérieure ou, en tout cas, de ne pas persister à vouloir faire adopter cette réforme à la fois inutile et dangereuse pour l'unité de la justice dans l'ensemble du pays.