Intervention de Catherine Vautrin
Séance en hémicycle du 10 juillet 2013 à 15h00
Attributions du garde des sceaux et du ministère public en matière de politique pénale et d’action publique. — Article 1er
Catherine Vautrin, présidente :Nous en venons à l'examen des amendements à l'article 1er.
Je suis saisie de sept amendements identiques, nos 1 , 7 , 28 , 42 , 53 , 75 et 94 , visant à supprimer l'article 1er.
La parole est à M. Le Fur, pour présenter l'amendement n° 1 .
