Intervention de Marc Le Fur

Nous revenons aux instructions générales et là, l'alternative est entre la rédaction du Sénat et celle de l'Assemblée. Celle du Sénat devrait faire l'unanimité puisqu'elle précise simplement que le garde des sceaux peut donner des instructions de nature générale.

Le sujet, c'est la publicité donnée à ces instructions. Vous souhaitez, monsieur le rapporteur, qu'elles soient rendues publiques et donc connues de tous. Pourquoi pas. Mais, immédiatement, vous constatez qu'il faut imaginer un certain nombre d'exceptions.

Tout le monde conviendra que, lorsque la sûreté de l'État est engagée, on est obligé de faire une exception. Mais il se pose un autre problème, et, sur ce point, madame la ministre, j'aimerais que vous me répondiez car je n'ai pas eu cette chance tout à l'heure, c'est lorsque l'instruction générale arrive précisément à un moment où une affaire est pendante devant un tribunal et revêt peut-être une certaine réalité médiatique, et que cette instruction générale peut être interprétée par les différentes parties comme une instruction très adaptée à la situation précise qui est à l'esprit des uns et des autres. Cela peut être une vraie difficulté.

Pour toutes ces raisons, je suis plutôt favorable à la formulation du Sénat, qui, si j'ai bien compris, a aussi votre agrément, c'est-à-dire que la règle soit la publicité mais qu'il puisse y avoir des exceptions, à l'initiative du garde des sceaux, sans que celles-ci soient définies précisément par la loi qui nous rassemble aujourd'hui.