Intervention de François Sauvadet

Séance en hémicycle du 22 février 2013 à 15h15
Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral — Article 23, amendement 873

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois Sauvadet :

Toujours concernant les critères, je vous fais une proposition, monsieur le ministre, que je crois opportune pour assurer une juste représentation des territoires : il s'agit d'empêcher que la surface maximum des nouveaux cantons dépasse le double de la surface moyenne actuelle des cantons composant le département.

Cette proposition de bon sens permettrait d'inscrire, dans son prolongement législatif, la déclaration – que nous avons proposée et que vous avez acceptée – que la représentation des populations ne repose pas uniquement sur le critère démographique, mais qu'elle doit également tenir compte de la population sur le territoire.

Vous allez prendre un lourd risque en procédant à ce découpage qui conduira à la création de cantons de plus d'une centaine de communes. Je vous demande donc instamment de fixer dans la loi cette règle de la superficie, et par voie de conséquence de la densité de la population, afin qu'elle soit prise en compte lors des futurs redécoupages, voire charcutages, auxquels vous allez vous livrer.

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