Intervention de Jean-Frédéric Poisson

Il s'agit d'une bagarre contre le droit bavard. Il me paraît curieux d'inscrire dans la loi que les choses se décident « de plein droit ». Pour la beauté du geste, il conviendrait de supprimer ces trois mots, qui ne servent à rien dans cet article. Nous gagnerions de la place et de l'encre !