Intervention de Pascal Popelin
Séance en hémicycle du 22 février 2013 à 15h15
Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral — Article 7, amendement 980
Pascal Popelin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je remercie M. Darmanin d'avoir admis que l'article 7 n'était pas une novation, contrairement à certains collègues qui avaient mal lu l'article L. 209 du code électoral. En fait, il ne s'agit que d'une transposition. Je vous concède bien volontiers qu'elle n'est pas très heureuse,…
