Intervention de Dominique Le Mèner

Séance en hémicycle du 22 février 2013 à 15h15
Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral — Article 8, amendement 818

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Le Mèner :

Cet amendement prévoit que le candidat et son remplaçant ne peuvent être membres d'une même famille, ni être en situation de concubinage ou avoir contracté un pacte civil de solidarité ou un mariage.

Il permet d'éviter que l'exercice d'un mandat serve d'autres intérêts que l'intérêt général.

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