Intervention de Gérald Darmanin

Séance en hémicycle du 22 février 2013 à 15h15
Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral — Article 8, amendements 907 838 555

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGérald Darmanin :

…car la jurisprudence, en cas de recours déposé en tant que candidat, est un peu changeante s'agissant notamment des lettres qui engagent cette dernière commission.

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