Intervention de Gérald Darmanin

Séance en hémicycle du 22 février 2013 à 15h15
Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral — Article 11, amendements 985 859 788 600

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGérald Darmanin :

Monsieur le ministre, avec les dispositions que vous proposez pour cette nouvelle élection, la commission des comptes de campagne aura malheureusement la possibilité d'embêter un peu plus certains candidats qui, si leurs comptes de campagne étaient rejetés, mériteraient au moins de rester élus puisqu'ils l'ont été par le suffrage universel.

L'élection de deux députés socialistes vient d'être invalidée – et ces personnes déclarées inéligibles – parce que le législateur n'avait pas tout prévu s'agissant des comptes de campagne des candidats des Français de l'étranger et que le Gouvernement n'avait pas pris toutes les dispositions nécessaires.

J'appelle donc votre attention, monsieur le ministre, pour que vous précisiez bien les choses par circulaire.

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