Intervention de Charles de Courson

Gilles Carrez et moi-même appuyons cette idée depuis des années, mais on n'y arrive pas, on invoque que la commission des finances ne doit pas être au-dessus des autres commissions etc.

Une solution avait été envisagée, qui consistait à dire que les amendements ayant des conséquences dans le domaine fiscal ne devenaient définitifs que s'ils étaient repris dans des lois de finances ou de financement de la sécurité sociale – ce qui permettait de ménager le droit de nos collègues.