Intervention de Yann Galut

Pour certaines entreprises, le coût pénal des infractions qu’elles commettent peut malheureusement être dérisoire compte tenu du montant des amendes encourues. Certaines peuvent, via leurs dirigeants, choisir délibérément de commettre des infractions telles que les infractions de corruption dans le cadre de marchés publics, en sachant que le risque pris est minime pour elles compte tenu de leur surface financière. L’objectif poursuivi par l’article 1er bis est donc totalement légitime et s’inscrit dans la logique d’une meilleure individualisation de la sanction.

Par ailleurs, je ne partage pas du tout l’affirmation faite dans l’exposé sommaire de l’amendement, selon lequel il serait préférable de sanctionner plus sévèrement les personnes physiques à l’origine de l’infraction et éviter de mettre en péril la viabilité des entreprises et des emplois. Pour qu’une personne morale soit condamnée, il faut que l’infraction ait été commise pour son compte par ses organes ou représentants. Dans un tel cas, ce n’est pas l’amende qui met en péril l’entreprise et l’emploi, mais bel et bien l’attitude de ses dirigeants auxquels il appartient de se montrer responsables en se gardant de commettre de telles infractions.

Vous vous en doutez : la commission a donc émis un avis extrêmement défavorable à cet amendement.