Intervention de Yann Galut
Séance en hémicycle du 17 septembre 2013 à 21h30
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière — Article 10
Yann Galut, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Même si ce ne sera pas nécessairement le cas pour d’autres amendements que vous présenterez, j’émets donc un avis favorable pour le présent amendement.
