Intervention de Jacques Bompard

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission, monsieur et madame les rapporteurs, chers collègues, à première vue, le projet de loi comporte une bonne nouvelle : nous y observons un semblant de protection pour les propriétaires. En effet, en cas de loyer impayé, il leur donne quelques garanties.

Mais en réalité, il dresse les locataires contre les propriétaires, alors que les uns ont besoin des autres et réciproquement. La nécessaire complémentarité des uns et des autres ne doit pas devenir la guerre ; or je crains que cette dérive soit inscrite dans ce projet de loi.

Certes, nous l’avons dit, quelques petits pas sont faits en faveur des bailleurs. Mais ce qui leur est accordé d’un côté leur est retiré de l’autre. Dans le projet de loi, il est dit que les frais d’agence seront très allégés pour les locataires. Cependant, il faut bien que quelqu’un paie les honoraires ! Seuls coûteront au locataire l’état des lieux et les frais de contrat, qui seront partagés à part égale avec le bailleur ; le reste des frais d’agence sera donc payé par le propriétaire. Aussi les conséquences risquent-elles d’être importantes pour les agences immobilières, qui verront leurs clients les abandonner au profit d’annonces gratuites.

Les locataires mauvais payeurs seront encore plus surprotégés, et ce d’une manière totalement disproportionnée par rapport à ce qui est offert aux propriétaires de logements à louer. En cas d’impayés, une protection tangible leur sera accordée, alors qu’ils sont déjà quasiment inexpulsables de fait des logements qu’ils occupent.

La justice, c’est l’équilibre. Or vous créez de fait un impôt nouveau de 1,5 % pour tous les locataires au bénéfice de 3 % de mauvais payeurs, comme si les Français, déjà accablés de taxes en tous genres, avaient encore besoin d’un nouvel impôt !

Ainsi, le Gouvernement se plaint de la pénurie de logements en France, et pourtant il décourage les propriétaires de mettre sur le marché leurs logements vides ou d’investir. Certes, le projet de loi propose d’encadrer les loyers pour protéger les locataires. Mais est-ce que des propriétaires de biens à louer, qui subissent déjà de forts impôts sur les revenus fonciers et sont confrontés à des locataires inexpulsables, auront vraiment envie de louer ? Ainsi, à terme, ce sont aussi les locataires que vous pénalisez en provoquant artificiellement la pénurie des logements et, par suite, l’augmentation des loyers.

Surtout, le problème traité n’est pas le bon. Si les prix sont si élevés, ce n’est pas tant à cause d’une pénurie d’offre que de l’arrivée continue d’une population assoiffée de redistribution sociale qui vient grossir la demande sans discontinuer.

Le titre IV du projet de loi est encore plus révélateur de l’idéologie déconnectée du réel soutenue par le Gouvernement. Le texte parle de la construction d’habitats participatifs regroupant des « ménages mutualisant leurs ressources pour concevoir, réaliser et financer ensemble leur logement, au sein d’un habitat collectif ». Il accole à cet objectif des valeurs comme « la solidarité, la mixité sociale, l’habitat sain et écologique », ainsi que la mutualisation des espaces. Il y aura certes une certaine solidarité, mais non pas entre les différentes couches sociales – ne rêvez pas ! Ces habitats ne feront que renforcer un communautarisme allant à l’encontre de toutes les valeurs républicaines. Au contact de populations communautarisées, trop nombreuses et grandissant chaque jour, qui ne s’intègrent pas et qui rejettent les valeurs de la France, les familles françaises traditionnelles devront partir,...