Intervention de Marisol Touraine

Comme je l’ai sous-entendu tout à l’heure, je suis évidemment favorable à cet amendement. Je souhaiterais cependant que votre assemblée adopte un sous-amendement : la date de remise de rapport que vous proposez, le 31 décembre 2013, me paraît intenable compte tenu de la date à laquelle nous sommes et des débats qu’il reste encore à mener. Je propose plutôt un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi. Car il faut être cohérent : une loi ne peut pas prévoir la remise d’un rapport avant même la date de sa propre promulgation. Or je me permets de vous rappeler que nous n’en sommes qu’au début du débat parlementaire, qu’il y aura un débat au Sénat, puis une CMP, et que la loi ne sera pas promulguée avant la fin de l’année.

J’émets donc un avis favorable si vous donnez au Gouvernement un délai plus long. Si vous voulez, cela peut-être trois mois à compter de la date de promulgation de la présente loi.