Intervention de Jean-Jacques Candelier

En l’état actuel de la réglementation, le nombre de trimestres validés est déterminé en tenant compte de la rémunération soumise à cotisations dans la limite du plafond de la Sécurité sociale. Il est validé autant de trimestres que le salaire plafonné contient de fois 200 heures rémunérées au SMIC. En 2013, quatre trimestres égalent donc 7 544 euros. Aucun effet d’aubaine n’est possible puisque la réglementation interdit de valider plus de 4 trimestres par an.

L’introduction d’un second plafond pour ce décompte, fixé selon les informations reçues par la CNAV à 1,5 SMIC, introduit une complexité inutile et crée un préjudice pour de nombreux salariés.

Ainsi, les salariés intérimaires, saisonniers ou intermittents du spectacle ne parviennent à valider leurs quatre trimestres sur quelques mois de travail que parce que la totalité de leur salaire, toujours dans la limite incontournable du plafond de la Sécurité sociale, est prise en compte. Si un plafonnement supplémentaire, à 1,5 SMIC par exemple, est introduit, ils ne parviendront plus à valider quatre trimestres par an !

Par ailleurs, l’article 14 prévoit un report de cotisations et des droits afférents entre deux années civiles pour permettre de pallier un manque de trimestres. Or la prise en compte dans le salaire annuel moyen d’une année où un seul trimestre a été validé par le biais de ce report pourrait faire chuter ce salaire annuel moyen et donc, le niveau de la pension. Pour ces raisons, nous invitons à voter nos amendements.