Intervention de Cécile Duflot

Le problème, c’est que les amendements proposés sont de nature à vider de toute substance la règle de constructibilité limitée – or, on ne voit pas ce qui justifierait que les territoires de montagne bénéficient d’une telle exception. Certes, certains territoires présentent des particularités en termes d’accessibilité – nous aurons l’occasion d’y revenir lors du débat – pouvant justifier des mesures spécifiques.

Même si ce point n’a pas vocation à donner lieu à une discussion dans le présent débat, j’en profite pour souligner que, dans le cadre des concertations auxquelles il a été procédé au sujet de la lutte contre l’artificialisation, nous avons eu de nombreuses remontées portant sur l’intégration d’autres critères dans le calcul de la DGF. C’est un point important car, en l’état actuel du mode de calcul de la DGF, brider la constructibilité de certaines communes représente pour celles-ci une véritable amputation de ressources – c’est pourquoi nous devrons engager prochainement une réflexion globale portant sur l’artificialisation des sols et la révision des critères de calcul de la DGF.

En tout état de cause, les amendements proposés ne me paraissent pas du tout adaptés pour répondre aux particularités de l’ensemble des territoires de montagne. J’invite donc leurs auteurs à retirer ces amendements ; à défaut, la commission émettra un avis défavorable.