Intervention de Michel Heinrich

Sans aucunement nier la capacité des parcs naturels régionaux à établir un SCOT – chacun sait que cela ne pose pas de problème –, il faut rappeler que la procédure d’élaboration d’un SCOT est très différente de la procédure d’élaboration d’une charte de PNR. Les dispositions du projet de loi prévoyant qu’un chapitre individualisé de la charte de PNR puisse tenir lieu de SCOT correspond à une situation différente, qui est source, à mes yeux, de nombreux problèmes juridiques, sur lesquels je veux revenir.

Il existe à mon sens une très grande différence entre le chapitre individualisé de la charte et un SCOT. Le premier est élaboré par la région et approuvé par un décret en Conseil d’État. La durée de validité d’une charte de PNR est de douze ans, alors qu’un SCOT doit être révisé tous les six ans. Ce qui me semble le plus inquiétant est que les chartes sont à éclipse : jamais on ne voit une charte succéder immédiatement à une autre ; un laps de temps les sépare toujours. Si un an ou deux ans s’écoulent, quid du SCOT ? Un territoire pourrait se trouver pendant un an ou deux sans SCOT.

Par ailleurs, il existe des chartes à trous : une commune est libre de ne pas adhérer à une charte. En ce cas, comment peut-elle être couverte ? On aurait alors une commune qui ne serait pas, elle non plus, couverte par le SCOT. Ce mécanisme est donc très fragile juridiquement et nourrit beaucoup de questions. C’est pourquoi je propose la suppression des deux alinéas.