Intervention de Audrey Linkenheld

Séance en hémicycle du 13 septembre 2013 à 15h00
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 58

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAudrey Linkenheld, rapporteure de la commission des affaires économiques :

La commission a émis un avis défavorable sur ces amendements, en raison d’un problème d’interprétation. Toutefois, à titre personnel, mon avis est favorable.

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