Intervention de Audrey Linkenheld
Séance en hémicycle du 13 septembre 2013 à 15h00
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 58
Audrey Linkenheld, rapporteure de la commission des affaires économiques :Peut-être pas toujours juste selon vous, mais vrai, oui. Rabaisser le seuil nous exposerait à un risque de contentieux européen. La commission n’a donc pu émettre un avis favorable.
Je rappelle que, dans ce contexte européen, la France a négocié un régime particulier qui permet, dans les communes de moins de 20 000 habitants, de solliciter l’avis des commissions d’aménagement commercial pour les projets de moins de 1 000 mètres carrés.
