Intervention de Audrey Linkenheld

Elle a repoussé l’amendement, non pour des raisons de fond qui seraient contraires à celles que vient de développer Mme Allain, mais parce que plusieurs amendements visant à étendre, restreindre ou modifier le champ d’intervention de la CDCEA ont été déposés. Or, les compétences et la composition de cette commission relevant du code rural, il nous semble que cela devra plutôt être discuté dans le cadre du futur projet de loi d’orientation agricole, dont nous avons déjà eu l’occasion de débattre en commission.

Par ailleurs, un rapport a été demandé par le Premier ministre à notre collègue Fanny Dombre Coste, présidente de l’Observatoire national de la consommation des espaces agricoles, qui abordera également ces questions.

Sur cet amendement comme sur les suivants, du reste, la commission a émis un avis défavorable pour des raisons de cohérence avec le texte à venir plutôt que pour des questions de fond : nous ne sommes pas les seuls à devoir discuter de ces sujets.