Intervention de Audrey Linkenheld
Séance en hémicycle du 13 septembre 2013 à 15h00
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 63
Audrey Linkenheld, rapporteure de la commission des affaires économiques :Défavorable. Je rappelle les propos que j’ai tenus tout à l’heure s’agissant du délai de trois ans pour les communautés de communes non couvertes par un document d’urbanisme.
