Intervention de Cécile Duflot

Madame la députée, à ce jour seuls les départements sont compétents en la matière. Ainsi, la disposition proposée par votre amendement contreviendrait au principe constitutionnel de non tutelle d’une collectivité sur une autre. Néanmoins, le sujet que vous soulevez est intéressant : comme précédemment dans d’autres matières, je pense que cette question sera traitée dans le cadre de la loi d’orientation agricole, vers laquelle je renvoie cette thématique. Je sollicite donc le retrait de cet amendement.