Intervention de Patrick Hetzel

Madame la ministre, monsieur le ministre, d’abord, l’opposition a bien fait, en commission, d’aborder cette question parce que, effectivement, les débats le montrent, il y avait un loup, il y avait maldonne sur ce sujet. Nous en avons la preuve. D’ailleurs, il suffit de lire l’amendement défendu par le rapporteur : son exposé sommaire indique qu’il vise à assurer la neutralité financière. Cela montre bien que l’article 12 du texte dont nous débattons, en fixant le taux de la contribution à 0,2 %, ne respectait pas la neutralité financière – vous êtes bien obligés de le reconnaître.

Par ailleurs, les données financières dont nous disposons nous laissent à penser que la neutralité financière n’est pas du tout assurée avec ce taux de 0,17 %. En réalité, si l’on veut la garantir la neutralité financière, il faudrait le fixer à 0,13 %. Non seulement je ne retirerai pas mon amendement…