Intervention de Pascal Terrasse

…et de l’avis du Conseil d’État, aurait-il dû ajouter.

Celui-ci a en effet travaillé sereinement et ses travaux permettent de répondre au rejet par le Conseil constitutionnel de la disposition qui a été présentée dans le cadre de l’ANI.

Toute une série de questions ont été soulevées par nos collègues : l’amendement tel qu’il est présenté répond-il à ces questions, notamment en matière de procédure ? Les procédures de mise en concurrence des organismes seront-elles respectées ? C’est une question légitime et la réponse est : oui.