Intervention de Jean-Louis Roumegas

Après l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, vous ne serez pas étonnés de notre position : si nous ne voulons pas gaspiller l'argent public dans un puits sans fond en matière de santé publique, nous devons passer d'une logique curative à une logique de prévention. Si nous continuons à considérer la crise de la sécurité sociale comme une simple crise budgétaire, nous ne résoudrons pas les problèmes car il s'agit avant tout d'une crise sanitaire. De ce point de vue, le moins que l'on puisse dire c'est qu'il y a encore des progrès à accomplir.

Songez que le déficit de l'assurance maladie est équivalent à la prise en charge, ces quinze dernières années, des maladies chroniques. La montée des maladies chroniques est un phénomène majeur dans notre pays comme dans tous les pays développés. Les cancers sont devenus la première cause de mortalité ; les maladies cardiovasculaires sont en augmentation constante ; l'obésité et le diabète se développent, comme les allergies, les maladies respiratoires ou les affections du système nerveux. Pour faire face à cette épidémie, nous soutenons une politique de prévention fondée sur deux piliers : l'éducation à la santé et la mise en place d'une véritable politique de santé environnementale.

Les crédits du programme 204 s'élevaient, en 2013, à 701,208 millions d'euros, soit, par rapport à 2012, une baisse de 5 %. La prévision pour 2014 est de 693,371 millions d'euros, soit une nouvelle baisse. Cela n'est pas encourageant, d'autant que la majorité de ces fonds concerne le financement d'agences sanitaires dont la vocation n'est pas contestée, mais dont on attend encore une clarification des missions ou une véritable démultiplication concrète sur le terrain, au plus près des populations.

Lors de l'examen du budget de la santé pour 2013, notre rapporteur, Bernadette Laclais, avait conduit des auditions mettant à jour certains dysfonctionnements de l'ANSM. La confiance dans les capacités d'expertise de cet outil public avait été remise en cause, d'autant que certains de ses avis ont généré des coûts importants pour la prise en charge de citoyens lésés. Nous attendons une évaluation des missions et des modes de fonctionnement de cette agence qui, pour 2014, mobilisera plus de 123 millions d'euros sur les 150 millions prévus pour l'action « Qualité, sécurité et gestion des produits de santé et du corps humain ».

En ce qui concerne l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES), son budget sera de 24,1 millions d'euros sur les 25,7 millions d'euros de l'action « Accès à la santé et éducation à la santé ». Que reste-t-il pour les actions déconcentrées à l'échelon des régions et au plus près des populations ? Comment l'INPES organise-t-il et accompagne-t-il les actions de terrain ? Quels relais, quels opérateurs donnent corps au quotidien à ces politiques d'éducation pour la santé primaire ?

De même, nous avons salué l'annonce très positive du tiers payant pour l'accès à la contraception des jeunes filles lors du PLFSS pour 2014, mais les moyens alloués au dispositif d'écoute, d'accompagnement des jeunes semblent dérisoires. Quelle sera la traduction concrète du tiers payant pour la contraception des jeunes à l'échelon d'un quartier, d'une ville ou d'un village, si le mouvement français pour le planning familial n'est pas soutenu et doté financièrement en conséquence ?

Un mot également sur la santé-environnement : le Gouvernement tarde à prendre la mesure de cette urgence, qui a été évacuée de la Conférence environnementale de cette année, et à se donner les moyens d'une réelle politique de santé environnementale chargée de développer la recherche sur les pollutions et l'intervention sur le terrain pour limiter l'exposition des citoyens aux pollutions de l'air, de l'eau et des aliments. La mise en place d'une telle politique passerait par la création d'un Institut national de santé environnementale, en lien avec la Fédération nationale des observatoires régionaux de santé. Nous attendons également les décrets d'application de la loi sur l'expertise indépendante votée en avril, qui mobilisera les agences dans le recueil des alertes.

Enfin, le programme 183 « Protection maladie » consacre 605 millions d'euros à l'AME, ce que nous saluons tout en réitérant l'idée d'une fusion avec la CMU, que nous avions proposée lors de l'examen du PLFSS.

Le FIVA n'est pas abondé par l'État. Nous sommes évidemment favorables au maintien de la contribution des entreprises, mais nous pensons que l'État doit également abonder ce fonds.

Enfin, que devient le pôle de santé publique du tribunal de grande instance de Paris après le départ de Mme Bertella-Geffroy ?