Intervention de Marie-Noëlle Battistel

Madame la ministre du tourisme, à la suite du décret du 3 juin 2013, modifiant l'article 1407 du code général des impôts et stipulant que les meublés de tourisme doivent être classés pour être éligibles à l'abattement fiscal de 71 %, l'administration fiscale a publié un commentaire au Bulletin officiel des finances publiques du 21 juin 2013, précisant quels hébergements pouvaient prétendre à l'abattement fiscal dans le cadre du régime des micro-entreprises : « Pour être qualifiés de gîtes ruraux, les locaux meublés doivent être classés “Gîtes de France”. » Pouvez-vous nous éclairer sur les critères qui ont motivé cette décision d'exclure les autres labels, notamment Clévacances, du bénéfice de l'abattement fiscal ? Cette exclusion va-t-elle perdurer ?

D'autre part, compte tenu de la faiblesse du dispositif des opérations de réhabilitation de l'immobilier de loisirs, il est nécessaire de prendre des mesures d'intérêt général pour lutter contre la dégradation du patrimoine et éviter le développement de friches immobilières. J'ai bien noté que le groupe « Montagne » allait se pencher très vite sur ce dossier. Je m'en félicite et souhaiterais en avoir la confirmation.