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La réunion

Source

commission élargie

(Application de l'article 120 du Règlement)

Mercredi 6 novembre 2013

Présidence de M. Dominique Baert, vice-président de la Commission des finances, de M. François Brottes, président de la Commission des affaires économiques et de Mme Odile Saugues, vice-présidente de la Commission des affaires étrangères, puis de M. Thomas Thévenoud, rapporteur spécial

La réunion de la commission élargie commence à seize heures vingt-cinq.

projet de loi de finances pour 2014

Économie Accords monétaires internationaux Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

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Nous sommes heureux d'accueillir cet après-midi plusieurs membres du Gouvernement – Mme Nicole Bricq, ministre du commerce extérieur, M. Arnaud Montebourg, ministre du redressement productif, Mme Sylvia Pinel, ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, Mme Fleur Pellerin, ministre déléguée chargée des PME, de l'innovation et de l'économie numérique – pour examiner les crédits de la mission « Économie » et des comptes spéciaux « Accords monétaires internationaux » et « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » qui lui sont rattachés.

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Ces missions et comptes spéciaux recouvrent l'ensemble des compétences de la commission des affaires économiques. C'est la raison pour laquelle de nombreux rapporteurs pour avis interpelleront les ministres.

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Je vous prie d'excuser Mme Élisabeth Guigou, présidente de la commission des affaires étrangères, qui est retenue en séance par l'examen du budget des affaires étrangères.

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Compte tenu des contraintes d'agenda des ministres, je vous propose de modifier l'ordonnancement habituel de nos travaux. Mme Bricq étant retenue par une réunion avec le Président de la République, nous attendrons son arrivée pour évoquer le commerce extérieur. Nous entendrons d'abord les rapporteurs pour les crédits sur les programmes relevant de la compétence de M. Montebourg, ainsi que les réponses de celui-ci, avant d'en venir aux autres sujets.

M. Thomas Thévenoud, rapporteur spécial pour le développement des entreprises et pour les prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés. Le projet de loi de finances pour 2014 propose d'inscrire au programme 134 « Développement des entreprises et du tourisme » 1,016 milliard d'euros en autorisations d'engagement et 1,026 milliard d'euros en crédits de paiement, soit une baisse significative, respectivement de 5,1 % et 5,5 %, par rapport à 2013. Cette année encore, la mission prend toute sa part du redressement des finances publiques de la France.

La baisse serait encore plus importante à périmètre constant. En effet, le programme comporte une action nouvelle, « Fonds de soutien aux collectivités territoriales ayant contracté des produits structurés », dotée de 50 millions d'euros. Ma première question est la suivante : pour quelle raison ces crédits sont-ils inscrits dans un programme dédié à l'aide aux entreprises ?

Ma deuxième question est importante pour les territoires ruraux. Madame Pinel, que comptez-vous faire du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) ? Il existe un stock important de dossiers en cours d'examen à Bercy. À la suite du rapport de l'inspection générale des finances, envisagez-vous de modifier les procédures et les critères d'attribution de ce fonds ? Pensez-vous être en mesure, malgré la diminution des crédits, de résorber le stock et de répondre ainsi à l'attente légitime des collectivités territoriales ? Le Gouvernement a-t-il l'intention de moderniser et de pérenniser le FISAC ou d'accompagner lentement sa belle mort ?

Peut-on espérer que le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) aide véritablement les entreprises industrielles et exportatrices de notre pays ? Un comité de suivi rattaché au Premier ministre a été mis en place. J'ai déposé un amendement, qui a été adopté ce matin par la commission des finances, prévoyant la présence de parlementaires au sein de ce comité. Il me semble en effet nécessaire, parallèlement à la montée en charge du dispositif, de renforcer son évaluation. Qu'en pensez-vous ?

Ensuite, concernant la réindustrialisation du pays, quel bilan dressez-vous de l'action des commissaires au redressement productif (CRP) ? Le redressement productif doit marcher sur deux jambes : d'une part, dans un environnement économique difficile, une stratégie défensive à laquelle contribuent les commissaires – en la matière, estimez-vous nécessaire de créer d'autres outils permettant de financer les entreprises en difficulté ? – ; d'autre part, une stratégie offensive. À cet égard, pouvez-vous préciser les programmes d'investissement d'avenir dont les crédits sont inscrits dans cette mission pour plus de 1,7 milliard d'euros sous la forme de prêts ou de subventions et d'entrées au capital d'entreprises innovantes ?

Enfin, La Poste, qui sera la première bénéficiaire du CICE, à hauteur de 250 millions d'euros, connaît une mutation historique de son modèle économique. L'entreprise, qui emploie 1 % de la population active de notre pays, est essentielle pour les territoires ruraux. Comment voyez-vous « La Poste 2.0 » ? Quel est l'avenir de cette grande et belle entreprise nationale ?

M. Jean Grellier, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, pour l'industrie. Les préoccupations industrielles apparaissent d'abord dans l'action n° 3 du programme 134 « Actions en faveur des entreprises industrielles ». Ce programme contribue à l'objectif de réduction du déficit public par une diminution des autorisations d'engagement et des crédits de paiement de l'ordre de 8 % pour les actions de soutien à la politique industrielle et de l'ordre de 12 à 13 % pour les dépenses d'intervention.

Sur ce programme 134, j'attire votre attention, monsieur le ministre, sur la nécessité d'assurer le financement des centres techniques industriels. Il convient, à cet égard, d'être vigilant sur le maintien des taxes affectées. Il est tout autant nécessaire de sanctuariser le soutien financier aux comités stratégiques de filières du Conseil national de l'industrie compte tenu de leur rôle dans le redressement industriel de notre pays.

Mais, pour l'industrie, l'avancée la plus significative réside dans la création du programme 405 « Projets industriels », doté de 420 millions d'euros provenant essentiellement du programme d'investissements d'avenir.

Ce programme repose sur trois actions : un soutien financier à des projets industriels sélectionnés par appel d'offres sous forme de subventions, d'avances remboursables ou de prises de participation ; une garantie des prêts accordés par la BPI pour les projets les plus innovants ; une accélération de la robotisation des entreprises françaises, qui correspond d'ailleurs à une proposition de notre rapport pour avis du PLF 2013.

Dans le cadre de mon rapport, j'ai pris l'initiative de rencontrer les vice-présidents de chacun des treize comités stratégiques de filières. Je souhaite souligner le progrès notable et l'étape importante dans le redressement productif de notre pays que constitue la mise en place de ces comités ; avec eux, la France se dote des instruments nécessaires à l'élaboration d'une véritable politique industrielle.

Je veux saluer, monsieur le ministre, les contrats que vous avez conclus avec la quasi-totalité des comités stratégiques de filières qui sont autant de bases pour la relance à court terme de toutes nos grandes filières industrielles.

En outre, vous avez présenté les trente-quatre grands projets de la « nouvelle France industrielle » qui viennent conforter cette démarche à moyen terme. Il convient enfin d'ajouter la commission « Innovation 2030 » qui doit dessiner, à long terme, des perspectives d'anticipation des ruptures technologiques.

La cohérence est un gage d'efficacité. Comment envisagez-vous de l'assurer entre les actions des comités stratégiques de filières, celles retenues parmi les trente-quatre grands projets industriels, celles qui seront proposées par la commission « Innovation 2030 » ou encore celles décidées dans le cadre du programme d'investissements d'avenir ?

Les comités stratégiques de filières sont reconnus et organisés au niveau national, mais tout reste à faire pour leur déclinaison territoriale qui doit permettre d'intégrer le plus grand nombre d'entreprises. Comment comptez-vous vous en assurer ?

Plusieurs comités stratégiques de filières ont exprimé leurs craintes de ne pas pouvoir trouver dans les prochaines années les compétences nécessaires au renouvellement des générations. Comment entendez-vous agir avec vos collègues de l'éducation nationale et de l'emploi pour relancer les formations techniques, qu'elles soient initiales ou permanentes, et pour répondre aux besoins de nos filières industrielles ?

Les procédures liées aux investissements d'avenir ou à d'autres aides apparaissent très contraignantes et complexes pour les PME. Comment les simplifier pour plus d'efficacité, notamment en réduisant les délais ?

Enfin, je me permets de faire une proposition qui intéresse aussi et surtout le président de la commission des affaires économiques. Ne pourrait-on créer des correspondants parlementaires pour chacun des comités stratégiques de filières ? Ils auraient un double rôle : d'une part, ils participeraient aux principales réunions des comités stratégiques au cours desquelles ils pourraient apporter leur éclairage d'élu ; d'autre part, ils serviraient de relais des actions et des préoccupations des comités au Parlement, notamment lors de la discussion des textes ayant un impact sur leur activité.

M. Daniel Fasquelle, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, pour les entreprises. Au nom de la commission des affaires économiques, je suis rapporteur, avec notre collègue Anne Grommerch, du budget consacré aux entreprises c'est-à-dire, pour l'essentiel, les dotations inscrites aux actions n° 2 « Commerce, artisanat, services », 3 « Actions en faveur des entreprises industrielles », 7 « Développement international des entreprises » et 20 « Financement des entreprises et attractivité du territoire » au sein du programme 134 de la mission « Économie ».

Au premier abord, on ne peut qu'approuver la hausse des crédits de ce programme, mais, à y regarder de plus près, on constate que cette hausse est principalement due à trois actions : l'action n° 4 relative au rapatriement, difficilement compréhensible, des aides à la presse vers la mission « Économie » qui occasionne une hausse de plus de 433 % par rapport au précédent exercice ; l'action n° 5 qui crée un Fonds de soutien aux collectivités territoriales ayant contracté des produits structurés, doté de 50 millions d'euros et l'action n° 20 afin d'aider Bpifrance à garantir certaines opérations de prêts.

En revanche, les deux principales actions dédiées au soutien aux entreprises – actions n° 2 et n° 3 – connaissent une baisse significative de leurs crédits, respectivement de 12,99 % et 8,34 %. On ne peut que le regretter, d'autant que nos entreprises doivent faire face à des difficultés majeures – chacun a lu la une du Monde : « 1 000 plans sociaux depuis un an » – et qu'elles vont subir de nouvelles hausses de la fiscalité. Leurs difficultés ne sont pas conjoncturelles, mais structurelles, contrairement à ce que semble croire le Gouvernement. Leurs marges sont très insuffisantes depuis les années quatre-vingt et elles évoluent dans un univers normatif trop complexe. Si l'on ne réagit pas très vite, notre compétitivité ne va cesser de se dégrader et le chômage d'augmenter.

Après cette interpellation sur l'environnement des entreprises, je souhaite vous poser trois questions plus précises sur les actions du programme 134.

Le FISAC voit de nouveau ses crédits baisser et s'établir cette année à seulement 20 millions d'euros, contre 38 millions l'année dernière. Comment justifiez-vous cette baisse alors que, dans le même temps, vous souhaitez dynamiser les centres-villes, maintenir le commerce de proximité et favoriser le tissu commercial dans notre pays ? Puisque l'effet de levier du FISAC est indéniable, n'était-il pas possible de réaliser des économies sur des dépenses dont l'impact est moins évident ?

La nouvelle action n° 5 est dotée de 50 millions d'euros. D'où viennent-ils ? S'agit-il d'un redéploiement de crédits, d'une réaffectation ? Dans ce cas, quel budget pâtit de ce manque à gagner ? On ne peut que regretter le manque de lisibilité du budget 2014 par rapport aux budgets précédents. De nouvelles actions ont été ajoutées, des sommes sont déplacées : si l'on avait voulu brouiller les pistes, on ne s'y serait pas pris autrement…

Enfin, au sein de l'action n° 2, le Centre d'études et de formation des assistants techniques du commerce, des services et du tourisme (CEFAC) ne figure plus parmi les organismes de formation spécialisés explicitement soutenus par l'État. Cet organisme assure pourtant la formation et le perfectionnement de cadres qui accompagnent les mutations des TPE et des PME. Comment justifiez-vous que ce budget marque son arrêt de mort ?

Compte tenu des orientations données à cette mission, et même si certains points positifs méritent d'être soulignés – le renforcement des moyens de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ou la création de l'action n° 5 qui viendra aider les collectivités ayant contracté des emprunts toxiques –, je considère que le soutien apporté aux entreprises ne va pas assez loin et que vous vous dispersez. Ce budget apparaît très insuffisant au regard des difficultés que rencontrent nos entreprises et des défis que nous devons relever. Ma collègue Anne Grommerch et moi-même donnons donc un avis défavorable à l'adoption des crédits de la mission « Économie ».

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Arnaud Montebourg, ministre du redressement productif

Le CICE est une mesure générale, uniforme et non conditionnée, qui bénéficie à quelque 10 000 entreprises pour un montant de 800 millions d'euros environ. Certains la critiquent pour son absence de ciblage. Or il faut savoir que, par le passé, la France a été condamnée par l'Union européenne pour des mesures ciblées. Ce fut le cas, souvenez-vous-en, du plan Borotra pour le textile – les entreprises ont dû rembourser les aides qu'elles avaient perçues, ce qui a provoqué des faillites en série dans le secteur et aggravé le mal au lieu d'y remédier. C'est l'une des raisons pour lesquelles nous avons choisi de ne pas cibler la mesure, mais de faire confiance aux partenaires de l'entreprise – syndicats et personnels – pour discuter avec ses dirigeants de l'affectation de la ressource en fonction de la situation. Selon les cas, le dispositif permettra de financer un projet d'investissement mis en sommeil, une politique salariale ou une reconstruction des marges. À titre d'exemple, un représentant de la direction de Renault, qui a négocié les accords de compétitivité et la sécurisation de l'emploi au sein de l'entreprise, a fait état de l'utilité du CICE dans le choix de la relocalisation de la production de 200 000 véhicules sur le sol français. Le CICE est précieux au moment où le nombre de faillites d'entreprises, notamment de petites entreprises, a progressé de 7 % en un an.

Je réfute la distinction artificielle entre services et industrie. De nombreuses industries s'appuient sur les services fournis par les entreprises de proximité. Avec cet outil qui n'opère pas de distinction, nous sommes en mesure de répondre à l'affaissement des marges, qui sont les plus dégradées de la zone euro.

En ce qui concerne le travail des CRP, le nombre de dossiers traités tant par la cellule restructuration du ministère ou par le comité interministériel de restructuration industrielle rattaché à la direction du Trésor que par les CRP est un bon indicateur : depuis mai 2012, ce sont 1 075 entreprises en difficulté qui ont ainsi fait appel aux services de l'État. Mais certaines souffrent, voire meurent, en silence. Parfois la mobilisation des territoires ou des médias met en lumière le sort d'une entreprise quand celui d'une autre ne préoccupe personne. L'intérêt que les partenaires sociaux, les unions locales des syndicats, le patronat, les chambres de commerce, les parlementaires, les présidents de collectivités territoriales portent au devenir de l'entreprise est un bienfait que nous devons apprécier.

Pour les entreprises aidées, sur les 159 900 emplois concernés ou menacés, 139 449 ont été préservés. Cela signifie donc que 15 000 emplois ont été perdus en dix-huit mois : c'est beaucoup. Nous nous réjouissons néanmoins que, dans la plupart des cas, les outils industriels et les savoir-faire aient été préservés. Mais l'exercice est difficile. Notre méthode consiste à réunir autour de la table toutes les parties prenantes : aux banquiers et financiers, nous disons qu'ils doivent abandonner une partie de leurs créances ; aux dirigeants d'entreprises, qu'il est temps de passer la main ou de tirer les conséquences de leur mauvaise gestion ; à l'État, de faire preuve d'indulgence pour le règlement du passif fiscal et social ; aux salariés, que des sacrifices sont nécessaires, mais que tout sera mis en oeuvre pour leur reclassement. Chaque fois, nous pouvons compter sur des attitudes responsables de part et d'autre, qui permettent de surmonter les difficultés.

S'agissant de La Poste, le volume de courrier a baissé de 6 %. Elle doit donc concilier deux orientations politiques : développer de nouveaux métiers et rester présente sur tout le territoire. La recherche de nouveaux métiers, y compris grâce aux solutions les plus audacieuses, fait partie des missions que j'ai confiées à la nouvelle direction de l'entreprise. Dans certains pays, le choix a été fait de distribuer le courrier un jour sur deux et, par voie de conséquence, de dégrader le service public. Ce n'est pas celui que nous voulons faire. Nous entendons concilier l'évolution de la société et la mutation du service public, tout en maintenant ses missions. Nous souhaitons que les propositions des parlementaires, des partenaires sociaux et de tous les acteurs de terrain soient discutées. La mutation de ce bien collectif qu'est La Poste doit être l'oeuvre du plus grand nombre, afin de conserver un service public auquel les Français sont très attachés, qu'ils habitent dans les villes ou dans les campagnes.

En ce qui concerne les taxes affectées, nous sommes très attentifs au financement des centres techniques industriels (CTI), qui sont les outils des politiques menées par les filières. J'ai accepté un plafonnement des taxes, mais en exigeant qu'il soit limité à 4 %. Avec les CTI, les filières organisent elles-mêmes les actions dont elles ont besoin. Dans le secteur textile, par exemple, l'action « transfert » permet à des professionnels de former des jeunes qui entrent dans la profession et de mutualiser la capacité de recrutement. C'est ainsi que sont financés de nombreux projets, y compris en matière de recherche technologique.

M. Grellier m'a interrogé sur les comités stratégiques de filière et sur la manière dont allaient s'intégrer les PME dans les trente-quatre plans industriels présentés par le Président de la République, le 12 septembre. Avec les conseils régionaux, nous allons veiller à ce que les pôles de compétitivité proposent, dans le cadre de ces plans, des projets qui associent dans chaque territoire les PME qui se sentent parfois éloignées des centres de décision.

Dans cette optique, nous avons souhaité panacher les profils des chefs de projet : à côté de grands groupes leaders dans leur domaine figureront également des entreprises de taille intermédiaire (ETI), des PME et des start-up. En confiant le pilotage des projets à des chefs d'entreprise issus des secteurs concernés, notre but est de nous assurer qu'ils seront mis en oeuvre le plus rapidement possible, dans leur intérêt comme dans le nôtre.

Notre philosophie repose sur l'alliance des pouvoirs publics et du secteur privé, des financements publics et de l'investissement privé, des laboratoires publics et de la recherche et développement privée, des grandes entreprises et des petites entreprises. Nous avons confié l'intérêt général à des entrepreneurs privés, lesquels ont conscience d'agir pour la défense d'intérêts plus larges que les leurs. Cet échange de bons procédés devrait nous permettre d'intégrer dans le dispositif des concurrents moins directement concernés. Nous prônons la coopération et l'entente plutôt que la concurrence, dogme stupide dans une période où nous avons besoin de nous unir et non d'organiser notre division.

J'ai également été interrogé sur les problèmes de recrutement. Avec Vincent Peillon, nous oeuvrons, sous l'égide du Premier ministre, à faire se rejoindre le système éducatif et le système productif. C'est tout l'objet des campus des métiers, qui permettent à des entrepreneurs de travailler avec les collèges, les lycées et les écoles d'ingénieurs, tandis que, en parallèle, des professeurs interviennent dans les entreprises.

Cette mutualisation concerne l'ensemble de la chaîne de formation, depuis le primaire jusqu'à la formation continue ; elle s'applique aussi bien au CAP et aux formations courtes post-bac qu'aux formations universitaires plus longues, ce qui inclut la recherche et les écoles d'ingénieurs. C'est un travail de longue haleine, mais indispensable pour abattre les cloisons qui subsistent encore, même si, dans de nombreuses régions, les acteurs locaux ne nous ont pas attendus pour renforcer la coopération entre le monde de l'éducation et le monde de l'industrie.

Pour ce qui concerne le programme d'investissements d'avenir, mon ministère est chargé de la mise en oeuvre du programme 405 dédié aux projets industriels et doté de 420 millions d'euros.

La première action de ce programme concerne tous les projets industriels d'avenir, dans le financement desquels l'État va s'impliquer par le biais de prises de participation, d'avances remboursables ou de prêts, dans le cadre d'appels à projets ou de procédures de gré à gré. Nous ne faisons ici qu'instruire ; c'est la BPI qui opère et qui conventionne. La BPI est le bras armé de la réindustrialisation de la France.

La deuxième action concerne les prêts pour l'industrialisation, à hauteur de 30 millions d'euros. Par effet de levier, la BPI pourra, en s'appuyant sur cette dotation budgétaire, distribuer 270 millions de prêts non bonifiés.

La troisième action enfin, dotée de 60 millions d'euros, doit servir à financer notre rattrapage en matière de robotisation, puisque nous comptons 120 000 robots de retard sur l'Allemagne et 50 000 sur l'Italie. Nous allons nous appuyer, pour combler notre retard, sur les conseils régionaux. Ces derniers devront mobiliser les fonds du Fonds européen de développement régional (FEDER) pour financer la modernisation des appareils productifs. Ils nous aideront également à mieux cibler les besoins de chaque territoire et à atteindre les entreprises qui échappent à nos radars, mais que les élus de terrain savent identifier.

Le programme 406, dédié à l'innovation, doit permettre de financer les projets d'innovation de rupture, ainsi que les a définis Anne Lauvergeon dans son rapport. Le Fonds national d'innovation servira à financer le plan pour l'innovation présenté par Fleur Pellerin et le Premier ministre à Saint-Étienne il y a deux jours.

Je voudrais pour conclure dire un mot du Conseil national de l'industrie, assimilable à nos yeux au parlement de l'industrie. Je me félicite qu'il ait récemment adopté à l'unanimité un avis sur les conditions dans lesquelles doit se dérouler la transition énergétique. Le fait que tous les partenaires sociaux – CGT, FO, CFDT, CGC, CFTC, CGPME et MEDEF – aient approuvé cet avis démontre que le monde productif porte une vision de la transition énergétique qui n'est pas forcément celle du Parlement. Cela permet aussi de constater que, de la CGT au MEDEF, des gens s'accordent dans notre pays sur la question du nucléaire, du gaz de schiste ou des électro-intensifs et des gazo-intensifs.

Si les deux assemblées parlementaires sont représentées au Conseil national de l'industrie, nous ne sommes pas favorables en revanche à la présence d'élus dans les comités stratégiques de filière, où siègent déjà l'ensemble des organisations syndicales du secteur, toutes les fédérations professionnelles, les sociétés donneuses d'ordre et les PME représentatives du secteur. Il est préférable de ne pas alourdir davantage leurs réunions, sachant qu'elles font l'objet d'un rapport devant le Conseil national de l'industrie.

M. Daniel Fasquelle, rapporteur pour avis. J'ai posé trois questions auxquelles vous n'avez pas répondu, monsieur le ministre. La première concernait le FISAC, la seconde les 50 millions d'euros de l'action n° 5, la troisième la disparition du CEFAC.

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Arnaud Montebourg, ministre du redressement productif

Monsieur le député, c'est la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme qui répondra à vos questions.

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Dans une précipitation incompréhensible et dans une réelle opacité, le groupe Kering a annoncé qu'il céderait avant la fin de l'année le fleuron de la vente à distance française qu'est La Redoute. La direction financière de Kering a annoncé ces jours-ci 700 suppressions d'emploi, ainsi que l'externalisation des relations avec la clientèle et de la logistique, c'est-à-dire le démantèlement du groupe.

Pendant ce temps, l'actionnaire François-Henri Pinault se tait ; il est pourtant le décideur. Pour l'agglomération de Roubaix-Tourcoing-Wattrelos, c'est une catastrophe sociale et économique. Les salariés et les élus sont sous le choc et dans l'attente, tout cela pour que Kering se concentre sur le luxe et abandonne ce qui a fait le nom et la fortune de Pinault. Pouvez-vous nous dire, monsieur le ministre, où vous en êtes de vos discussions avec l'actionnaire ?

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Je ne suis pas tout à fait d'accord avec Dominique Baert sur La Redoute. La Redoute n'est pas morte et on aurait tort de l'enterrer trop vite. La Redoute est une très grande marque et une société qui a encore de l'avenir même si, à l'inverse des 3 Suisses, qui ont beaucoup investi dans la logistique et l'informatique, elle souffre d'un retard en ce domaine. Quoi qu'il en soit, les deux entreprises sont confrontées au même problème : leur modèle économique a trouvé ses limites. Cependant, cessons de dire que tout est fini : alors que 25 % du chiffre d'affaires est réalisé à Noël, ce serait catastrophique. Il vaudrait mieux que nous ayons ensemble une grande réunion de concertation pour élaborer un véritable plan de bataille.

Je partage votre analyse sur La Poste, monsieur le ministre. Ses plus gros clients, aujourd'hui, ce sont La Redoute et les 3 Suisses, et sans doute conviendrait-il de réfléchir à une politique tarifaire. Par ailleurs, depuis des années, la droite et la gauche s'entendent pour tuer le crédit à la consommation, alors que c'est l'un des ressorts de la vente à distance. Quelle politique voulons-nous mener pour défendre nos fleurons, plutôt qu'Amazon, qui ne cesse de leur prendre des parts de marché et bénéficie d'aides pour s'installer dans notre pays, alors qu'elle n'y paie pas d'impôts ?

D'autre part, monsieur le ministre, face aux problèmes rencontrés par le Centre européen des textiles innovants, vous m'aviez expliqué il y a quelques mois que nous ne pouvions intervenir dans son fonctionnement. Mais la construction du CETI a coûté 40 millions d'euros et, sans contrat d'objectifs et de moyens, cette magnifique installation va se trouver privée d'avenir, alors que c'est un autre pôle de progrès du Nord.

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Ce matin, la commission des affaires économiques a auditionné des membres de la fédération de la plasturgie. Il en est ressorti qu'il était important d'intégrer la plasturgie parmi les secteurs pour lesquels créer un centre technique industriel. J'aimerais donc savoir où nous en sommes sur la question du financement de ce CTI.

Par ailleurs, si les comités stratégiques de filières sont utiles, d'importants écarts persistent entre la France et l'Allemagne, notamment sur le rôle de la maison-mère par rapport à ses filiales. En Allemagne, la maison-mère s'implique aux côtés de ses sous-traitants en matière de commerce extérieur et d'exportations ; ce n'est pas encore suffisamment le cas en France. Quels sont donc les leviers d'action dont nous disposons, au-delà des comités stratégiques de filière, pour engager cet indispensable changement de pratiques ?

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Dans un entretien publié hier par Les Échos, le commissaire général à l'investissement Louis Gallois se voyait poser la question suivante : l'euro est-il trop fort pour notre industrie, et notamment nos PME industrielles ? Je vous pose à mon tour la question, monsieur le ministre.

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Monsieur le ministre, je voulais attirer votre attention sur le fonds de garantie des DOM. Ce fonds, dédié aux entreprises ultramarines, a pour objet de faciliter l'accès au crédit des très petites entreprises et des PME d'outre-mer, en garantissant les prêts accordés par les banques à ces entreprises, à hauteur maximale de 70 %. Il accompagne notamment les entreprises en phase de création, de développement, de restructuration financière ou de transmission, et est abondé par l'État et les régions sur fonds propres et via les fonds européens, notamment le FEDER.

Ce fonds connaît un certain succès, puisque, entre 2010 et 2012, le montant des garanties accordées est passé de 90 à 101 millions d'euros. Alors que, dans le projet de loi de finances pour 2013, les crédits mis en oeuvre sur le budget de l'État s'élevaient à 5 millions d'euros, ils se montent à 4,7 millions d'euros pour 2014. Le montant des crédits supprimés peut sembler modeste, il s'agit néanmoins d'une baisse d'environ 8 %, ce qui n'est pas négligeable, surtout quand on sait que cela touche les petites entreprises, qui sont un moteur du développement économique des outre-mer.

Avez-vous effectué une évaluation de la performance de ce fonds ? Envisagez-vous à moyen terme de réduire encore les crédits qui y sont affectés ? Enfin, devons-nous croire la rumeur selon laquelle ce sont les collectivités régionales qui compenseraient cette baisse des crédits ?

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La BPI est née de la fusion de trois entités : OSÉO, CDC Entreprises et le Fonds stratégique d'investissement. Ses missions sont multiples : soutien aux entreprises de toutes tailles, soutien à l'innovation, financement de la transition écologique et énergétique, soutien à l'économie sociale et solidaire. Or elle n'est dotée que de 43 milliards d'euros sur cinq ans, ce qui nous semble limité au regard de la multiplicité de ces missions, et si l'on rapporte ce chiffre aux 1 000 milliards d'euros d'encours de crédits bancaires aux entreprises. En outre, nous regrettons, comme pour le CICE, l'absence de critères sociaux et environnementaux. Au lieu de privilégier le développement de l'emploi stable, qualifié et bien rémunéré, priorité est donnée à la rentabilité et à la compétitivité.

La BPI se voit assigner pour objectif de corriger les défaillances du marché, c'est-à-dire le refus des banques de faire crédit au développement économique pour cause de rentabilité insuffisante. Pensez-vous, dans ces conditions, qu'elle pourra répondre aux différentes missions qui lui ont été confiées et réellement stimuler l'activité économique dans notre pays ?

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Arnaud Montebourg, ministre du redressement productif

Les informations que nous a fournies l'actionnaire au sujet de La Redoute sont incomplètes. Nous lui avons donc demandé des précisions sur les offres de reprise et les projets industriels qui les accompagnent. Voilà trois ans que Kering – anciennement PPR – cherche un repreneur, et nous souhaitons savoir pourquoi la décision semble se précipiter aujourd'hui. Kering a investi pour faire évoluer La Redoute, non sans succès, même si l'entreprise continue à perdre de l'argent. Dans ces conditions, nous souhaiterions, comme Martine Aubry, que le groupe accompagne jusqu'au bout cet effort de modernisation et de mutation. Je tiendrai informée la représentation nationale, les élus territoriaux et les organisations syndicales des précisions que nous apportera l'actionnaire.

Nous sommes attentifs à l'avenir du CETI. L'un des trente-quatre plans industriels concerne les textiles techniques et intelligents, et le maintien de notre savoir-faire et de nos compétences nationales est l'une de nos priorités. Nous sommes disponibles pour chercher, avec la communauté urbaine Lille-Roubaix-Tourcoing, responsable de cet investissement, des solutions assurant l'avenir du CETI.

S'agissant des relations entre les grands donneurs d'ordre et les petites entreprises en sous-traitance, elles n'échappent pas toujours à la maltraitance… C'est pour cela qu'existe un médiateur, M. Pierre Pelouzet, qui intervient notamment dans les abus de captation de CICE par les grandes entreprises au détriment des petites.

Il est tout à fait incroyable que nos grandes entreprises du CAC 40 ne consacrent que 16 % de leurs achats à des PME françaises, quand ce taux est proche de 90 % au Japon et de 70 % en Allemagne. Nous leur avons donc demandé un effort patriotique pour soutenir les carnets de commandes de nos entreprises et défendre notre tissu productif.

L'euro est-il trop fort ? Le Président de la République a apporté une partie de la réponse en souhaitant, alors que l'euro était légèrement plus bas qu'aujourd'hui, que la Banque centrale européenne (BCE) mène une politique de change conforme aux besoins de nos économies. Nous avons besoin d'un euro plus faible. D'après les projections, une baisse de 10 % de notre monnaie permettrait de créer 150 000 emplois supplémentaires et de réduire d'un tiers les déficits actuels. À l'inverse, un renchérissement de 10 % de l'euro engloutirait tous les efforts consentis au titre du CICE.

Toutes les puissances qui utilisent l'arme monétaire se servent du taux de change pour améliorer leur compétitivité, et nous devons veiller à ce que la valeur de notre monnaie n'annihile pas les efforts que nous faisons pour améliorer la nôtre. Louis Gallois a déclaré hier qu'un pilotage politique de la monnaie était possible, via l'Eurogroupe. Nous devons donc saisir cette enceinte pour demander à la BCE de préserver nos intérêts.

La Réserve fédérale des États-Unis (FED), quant à elle, n'hésite pas à se fixer des objectifs en matière de chômage et d'inflation et a déclaré dernièrement qu'elle baisserait ses taux d'intérêt tant que le chômage ne serait pas descendu en dessous de 6,5 % et tant que l'inflation n'aurait pas dépassé 2,5 %. Si la FED tolère une inflation de 2,5 %, il existe des marges pour utiliser le taux de change comme un outil de restauration de la croissance dans la zone euro.

Monsieur Chassaigne, la BPI devrait connaître un taux de rentabilité inférieur à celui de La Banque postale. En effet, il s'agit d'un service public bancaire, et son objectif n'est pas d'atteindre les ratios de rentabilité – souvent à deux chiffres – des banques privées, mais de réduire le coût d'accès au capital.

Elle représente aujourd'hui 5 % du marché du crédit, soit l'équivalent de la Lyonnaise de banque. Ce n'est pas assez. C'est une des raisons pour lesquelles, avec Pierre Moscovici, nous travaillons à mobiliser et à drainer l'épargne issue de l'assurance-vie, pour faire levier et alimenter les investissements dans l'appareil productif français. Le taux d'épargne des Français est un atout extraordinaire ; sachons en faire un usage utile.

Monsieur Fasquelle, vous m'avez interrogé sur les 50 millions destinés aux collectivités locales ayant souffert des emprunts toxiques. Les sommes seront attribuées en fonction de critères déterminés à l'issue d'une concertation. Il s'agit bien d'une mesure nouvelle.

Monsieur Lebreton, il faut assurer l'activité de garantie dans les départements d'outre-mer. Nous souhaitons intégrer le fonds de garantie des DOM à la BPI, ce qui permettra d'atteindre les mêmes objectifs de garantie, malgré la baisse des crédits de 8 %.

Mme Monique Rabin, rapporteure spéciale pour le commerce extérieur. Même si la situation est loin d'être satisfaisante, nous pouvons quand même nous réjouir de l'amélioration de la tendance en matière de commerce extérieur. Le solde de la balance commerciale devrait être ramené de 74 milliards d'euros – record absolu – en 2011 à 53 milliards en 2014.

Madame la ministre du commerce extérieur, le Premier ministre vous a fixé une feuille de route exigeante : remettre à l'équilibre la balance commerciale hors énergie à l'horizon 2017. À cet égard, on passera d'un solde négatif de 28 milliards en 2011 à un solde négatif d'environ 6 milliards en 2014.

Mon intervention porte sur les crédits des actions 7, « Développement international des entreprises », et 20, « Financement des entreprises et attractivité du territoire », du programme 134 de la mission « Économie ». La somme de ces crédits s'élève pour 2014 à 141,5 millions d'euros, essentiellement consacrées aux subventions pour charges de service public versées aux deux opérateurs de l'État, Ubifrance et l'Agence française pour les investissements internationaux (AFII).

Les moyens d'Ubifrance sont maintenus au même niveau qu'en 2013, soit 97,8 millions d'euros, mais cette dotation sera réorientée en crédits de fonctionnement pour permettre, non plus le financement de missions à l'étranger, mais la prise en charge du déploiement des chargés d'affaires internationaux (CAI) dans les guichets de la BPI. Sachant que le Gouvernement prévoit l'envoi de quarante CAI d'ici à la fin de l'année, pourriez-vous préciser par qui et comment sont désormais financées les missions à l'étranger ? La BPI en a organisé de son côté, m'a-t-on dit lors d'une audition. Est-ce véritablement son rôle ?

À la fin de l'année dernière, vous avez fondé votre stratégie de redressement du commerce extérieur sur une offre commerciale associant quatre familles de produits et de services proposés dans quarante-sept pays identifiés. Cette conception a été comprise par tous et donne lieu à un dialogue nourri, comme je l'ai constaté lors de votre déplacement à Nantes pour le lancement de « Vivapolis ». La réforme cible prioritairement 1 000 ETI à fort potentiel, qui feront l'objet d'un traitement spécifique dans les guichets régionaux de la BPI.

Ces nouvelles orientations soulèvent cependant des inquiétudes. Les chambres de commerce et d'industrie, en particulier, ne comprennent pas toujours le schéma implicite qui les pousse à se spécialiser sur le chaînon des entreprises primo-exportatrices. Sans doute souhaiteraient-elles que l'on reconnaisse mieux leur expertise et que l'on s'appuie davantage sur elles. Comment mettre en valeur les complémentarités de l'ensemble des acteurs régionaux et leur permettre de s'organiser derrière les chefs de file reconnus que sont les conseils régionaux ? Entre la BPI, Ubifrance, les chambres de commerce et d'industrie et les différentes agences, il est souhaitable d'établir plus de transparence.

Un nouvel acteur semble émerger dans le paysage national : ERAI (Entreprise Rhône-Alpes International), qui est l'agence historique de développement de la région Rhône-Alpes. Cet organisme a signé un accord avec Ubifrance. Il intervient à l'étranger, mais aussi, semble-t-il, sur l'ensemble du territoire. Les chambres de commerce et d'industrie et certaines régions s'inquiètent de cette vocation générale. Ne risque-t-on pas de voir arriver un opérateur de plus, ce qui pourrait brouiller la lisibilité que vous essayez d'établir ?

Je veux saluer le travail de l'AFII, dont la mission d'accompagnement des entreprises étrangères contribue à créer ou à maintenir en moyenne plus de 12 000 emplois par an sur notre territoire. L'action de l'AFII n'a pas faibli en dépit de restrictions budgétaires particulièrement fortes. Entre 2010 et 2014, la subvention que lui verse l'État aura diminué de 17 %. Dans ces conditions, pensez-vous que soit tenable l'objectif fixé avec l'État de 1 000 décisions annuelles d'investissement étranger sur le territoire – contre 700 aujourd'hui – et de l'accueil de 300 entreprises non encore implantées ?

Le comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) du 17 juillet dernier a invité les administrations et les opérateurs à mutualiser pour dépenser moins et renforcer leur efficacité globale. Je crois savoir que des rapprochements sont envisagés entre Ubifrance et l'AFII. Je vous en félicite, car les auditions que j'ai menées m'incitent à penser que ce serait une très bonne chose. Le Gouvernement avance-t-il dans cette voie ?

Je veux pour conclure remercier les services du ministère, qui ont rempli le questionnaire budgétaire à 97 % dans les délais impartis.

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Cela mérite en effet d'être souligné.

M. Éric Woerth, rapporteur spécial pour le tourisme. Avec des crédits de paiements de 38,69 millions d'euros en 2013 et de 37,22 millions en 2014, le tourisme est un tout petit budget. Faut-il, pour autant, le diminuer quand on sait que le tourisme représente plus de 40 milliards d'euros de chiffre d'affaires et presque 1 million de salariés ? La France a accueilli 83 millions de touristes en 2012, ce qui en fait la première destination touristique au monde – mais la troisième, après les États-Unis et l'Espagne, en termes de chiffre d'affaires.

Le financement de l'opérateur de l'État en matière de tourisme, Atout France, représente plus de 80 % des crédits dévolus à l'action « Développement du tourisme ». Mais chacun sait qu'il existe beaucoup d'autres opérateurs – départements, régions, offices de tourisme, etc. –, sans que nous disposions aujourd'hui de vision consolidée des acteurs du tourisme en France et des subventions et moyens consacrés à ce secteur.

Atout France, dont j'ai reçu les représentants avec le rapporteur pour avis de la commission des affaires économique pour le tourisme, Éric Straumann, a beaucoup d'ambitions. Bien que l'opérateur double son budget – sa subvention s'élève à environ 30 millions d'euros – en vendant différentes prestations, on peut se poser la question de la dispersion de son action, en particulier lorsqu'on le compare à des opérateurs d'autres pays mieux pourvus et aux missions plus ciblées. Ne conviendrait-il pas de recentrer sa stratégie ? Qu'attendez-vous exactement, madame la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, de cet organisme ? Ne pourriez-vous lui donner des instructions plus précises ?

Les nombreux acteurs du tourisme que j'ai reçus – hôteliers, restaurateurs, patrons de camping – se posent bien des questions sur la fiscalité qui leur tombe aujourd'hui sur le dos, notamment la TVA, soumise ces derniers temps à un ample mouvement de yoyo : après la baisse à 5,5 %, le taux est remonté à 7 % en 2012 et passera à 10 % en 2014, ce qui est très mal accepté. Avez-vous mesuré l'impact de ce dernier relèvement sur le secteur à forte main-d'oeuvre de l'hôtellerie et de la restauration ?

Rappelons, à cet égard, que les hôteliers et les restaurateurs s'étaient engagés à augmenter les salaires ou à embaucher en contrepartie de la baisse de la TVA. Quid de ces engagements ?

Je m'interroge également sur la taxe de séjour. Non seulement on ne sait pas très bien comment la récolter, mais il n'y a aucun contrôle de ceux qui y sont assujettis. Le périmètre même d'assujettissement est souvent problématique, certains établissements n'étant pas stricto sensu des hôtels et des campings. Bref, les collectivités locales sont souvent dépassées. Pour autant, la taxe de séjour est importante pour financer les actions de tourisme. Le ministère a-t-il des pistes de réflexion pour la simplifier, la clarifier et accroître son efficacité ?

En matière de rénovation de l'immobilier touristique, le Gouvernement a confié depuis 2011 une mission à une filiale de la Caisse des dépôts et consignations, la société centrale d'équipement du territoire (SCET). Celle-ci a proposé une « boîte à outils ». Où en est-on de sa mise en oeuvre ?

M. Alain Fauré rapporteur spécial pour les statistiques et les études économiques, la stratégie économique et fiscale, et les accords monétaires internationaux. Le rapport que je présente porte sur le programme 220, relatif à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) et le programme 305, relatif à la direction générale du Trésor.

L'INSEE verra son plafond d'emplois diminuer de 90 ETP (équivalents temps plein) en 2014. Au cours des cinq dernières années, l'Institut a perdu 780 agents, soit une baisse moyenne de 2,5 % par an.

Parallèlement, cette administration a réussi, au 1er janvier 2013, l'intégration dans ses cadres d'environ 900 enquêteurs qui n'avaient jusqu'alors qu'un statut de vacataire. Cette mesure constitue pour les intéressés une avancée sociale que je tiens à saluer.

Un autre grand chantier mobilise l'institution depuis plusieurs années, la création du pôle statistique de Metz. Lorsque la décision a été prise en 2008, il s'agissait de compenser, pour l'agglomération, le départ de plusieurs régiments à la suite de la restructuration de la carte militaire. Le gouvernement précédent avait annoncé le transfert à Metz de 625 emplois de l'INSEE. Cinq ans plus tard, devant le coût de l'entreprise et les difficultés de mise en oeuvre, l'actuel gouvernement a revu le projet à la baisse : il ne concernera plus que 400 agents, dont 350 provenant de l'INSEE.

Nous ne pouvons que nous féliciter de la diminution du coût du projet. Les travaux à réaliser pour restaurer le bâtiment qui accueillera le centre statistique sont désormais estimés à 13,4 millions d'euros, contre 34,3 millions dans le projet antérieur. Pour autant, le bilan total de cette opération reste élevé : 8,6 millions d'euros pour l'achat des locaux, 13,4 millions pour leur transformation, 8,3 millions pour la location d'un premier immeuble et l'achat de mobilier et de matériel informatique en attendant l'installation définitive, 1,8 million pour la location pendant quatre ans d'un second immeuble.

Mais le plus onéreux restera sans conteste le coût en effectifs – coût que l'INSEE ne publie pas. En effet, devant le faible enthousiasme des personnels pour s'installer en Lorraine, le ministère de l'économie a autorisé l'Institut à recruter des agents en sureffectif, certains doublonnant des personnels employés par ailleurs, mais non volontaires pour être mutés. C'est ainsi que, dans une période particulièrement contrainte, l'INSEE a pu recruter un agent en surnombre pour deux agents employés à Metz, soit une soixantaine jusqu'en 2012. En 2013, les agents en surnombre sont évalués à 90 sur 180, soit un sur deux. Le ministère de l'économie accorde à certaines de ses administrations des largesses qu'il se garderait bien d'autoriser à d'autres !

Vous trouverez dans mon rapport une estimation du coût total de l'opération, que j'évalue à près de 50 millions d'euros. Cela porte le coût de chaque emploi créé à un minimum de 135 000 euros. Je suis tout disposé à comparer mes chiffres avec ceux du ministère, lorsque celui-ci les publiera.

Le Gouvernement peut-il nous donner son sentiment sur cette opération ? Est-elle vraiment nécessaire, compte tenu de l'état de nos finances publiques ?

Le second programme que je suis chargé de rapporter, le programme 305, concerne principalement la direction générale du Trésor. Comme les années précédentes, il perdra, hors variations de périmètre, une trentaine de ses emplois, soit 1,7 % des effectifs. Ses crédits diminueront de 16 millions d'euros, en raison principalement de la réduction des montants versés à la Banque de France.

En effet, le principal poste de dépenses du programme concerne les remboursements du Trésor à la Banque de France pour les prestations de service public que celle-ci effectue pour le compte de l'État. Ce montant, qui devait être stabilisé à 317 millions d'euros pour la période 2013-2015, a été réduit à 302 millions pour 2014. Le Gouvernement anticipe en effet une diminution du coût de traitement des dossiers de surendettement en raison de gains de productivité – on est passé de 902 euros par dossier en 2011 à 873 euros en 2013, et l'objectif pour 2014 est de 836 euros –, et le nombre de dossiers devrait se stabiliser aux alentours de 225 000.

Pour réduire le poids du surendettement, le Gouvernement a prévu dans son projet de loi relatif à la consommation la création d'un registre national des crédits aux particuliers, également nommé « fichier positif ». Nombre d'observateurs considèrent cependant qu'un tel fichier risque d'être inopérant en raison du refus de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), d'autoriser la Banque de France à utiliser le code INSEE pour identifier les intéressés. Le nombre des homonymies a provoqué un taux d'erreurs de 15 % lors des essais. Le ministère est-il en mesure de garantir que ce fichier sera tout à la fois opérationnel, fiable et confidentiel ? Confirme-t-il que son coût avoisinera les 50 millions d'euros, dont 20 millions pour développer un logiciel qui reste à créer ?

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J'informe la commission élargie que M. Benoît Hamon, ministre délégué chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, ne pourra nous rejoindre, car il présente actuellement son projet de loi au Sénat. Il veillera, je pense, à fournir ultérieurement des réponses écrites.

M. Joël Giraud, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, pour le commerce extérieur. Au début du quinquennat, le Premier ministre fixait un objectif extrêmement ambitieux en matière de commerce extérieur : rien de moins que le retour à l'équilibre en 2017 de nos échanges commerciaux hors énergie. Vu le déficit record de 73 milliards d'euros que la France venait de connaître en 2011, d'aucuns pouvaient considérer que cela relevait de l'utopie.

Les chiffres de 2012 – déficit ramené à 67 milliards d'euros – et, plus encore, ceux de 2013 – environ 60 milliards d'euros – montrent que notre pays est plutôt sur la bonne voie. Il faudrait toutefois que l'amélioration s'amplifie nettement pour atteindre l'objectif. Notre commerce extérieur n'est pas redevenu subitement florissant : son déficit demeure très important et ses défauts majeurs demeurent, notamment la faiblesse du nombre d'entreprises exportatrices et l'extrême concentration des exportations en volume sur les plus grandes d'entre elles.

Reconnaissons tout de même que l'enrayement de notre déclin en la matière est le fruit d'une adaptation volontariste et concertée de notre système de soutien au commerce extérieur. Cette adaptation s'est poursuivie en 2013 avec la confirmation du rôle de pilotes des régions et le réajustement des missions d'Ubifrance, l'opérateur plus particulièrement chargé de l'aide à l'exportation, du fait du volet international des missions de la BPI. On a également opté pour une évaluation plus qualitative que quantitative de l'efficacité des activités de cet opérateur. Il est en effet préférable qu'Ubifrance privilégie le ciblage et la personnalisation et non le saupoudrage d'aides en direction de trop nombreuses entreprises. La réflexion doit porter sur la manière d'affecter un maximum de moyens là où les opportunités sont les plus fortes.

Cette rénovation du système d'aides pourrait connaître une nouvelle étape en 2014 si le rapprochement entre Ubifrance et l'AFII se concrétisait. Vous nous exposerez, madame la ministre du commerce extérieur, les arguments non négligeables en faveur d'un tel rapprochement. Mais je ne vous cacherai pas mes réserves à l'égard de ce projet. En particulier, les métiers de l'export et ceux de la promotion de l'attractivité du territoire français auprès des entreprises étrangères font appel à des compétences et à ces cultures bien spécifiques. Mutualiser un certain nombre d'activités des deux agences me semble bénéfique, fusionner les deux entités est plus risqué. De très nombreuses réformes ont déjà touché ces dernières années le réseau international de Bercy. Une réforme de plus ne risque-t-elle pas d'être de trop ?

Il est d'autant plus nécessaire d'adopter la bonne stratégie que les crédits seront, en 2014 plus encore qu'en 2013, soumis à la rigueur qu'impose la situation de notre économie. Les crédits d'Ubifrance et de l'AFII connaissent une baisse d'environ 5 %. Cette participation à l'effort budgétaire ne devrait pas trop affecter l'efficacité des deux agences, grâce au réajustement de leur organisation et de leur action ainsi qu'à leur articulation avec les autres structures de soutien au commerce extérieur français. C'est pourquoi, en tant que rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économique, j'émets un avis favorable à l'adoption des crédits du commerce extérieur pour 2014.

Je demanderai néanmoins de préciser à la représentation nationale votre position sur certaines questions.

Premièrement, comment envisagez-vous la réciprocité des rapports entre les États-Unis après les révélations sur l'ampleur de l'espionnage nord-américain ? Ces informations ne viennent-elles pas inévitablement remettre en cause les relations de confiance que nécessitent les négociations, lancées cette année, sur le partenariat transatlantique de commerce et d'investissement ? Ne devra-t-on pas, sinon remettre en cause la poursuite de ces négociations, du moins les remettre à plat ?

Plus généralement, pourriez-vous faire le point sur les nombreux accords de libre-échange qu'a négociés ou que négocie l'Union européenne, notamment avec la Corée, le Japon, le Canada, Singapour ? Nous souhaiterions également des précisions quant aux négociations, autorisées par les États membres de l'Union le 18 octobre dernier, que la Commission européenne va engager avec la Chine en vue d'un accord d'investissement devant favoriser l'accès des entreprises et investisseurs de chaque partenaire au marché de l'autre.

Pour en rester à la politique communautaire, si controversée qu'elle alimente la défiance d'une partie des peuples européens vis-à-vis de l'Union – ce que je déplore –, quel est votre point de vue sur le niveau de l'euro ? M. Montebourg vient de redire qu'il le trouve trop élevé pour la compétitivité de notre industrie et qu'il appelle de ses voeux une véritable politique monétaire, position que partage, à titre personnel, le très berlusconien commissaire européen à l'industrie et aux entreprises Antonio Tajani. Sans parler de divergence, n'existe-t-il pas une nuance entre l'appréciation du ministre du redressement productif et celle de la ministre du commerce extérieur ? L'euro ne serait-il pas un élément majeur pour lui et un élément parmi d'autres pour vous ? Partageant pour ma part la seconde appréciation, je m'interroge sur les différences qui existent dans l'importance que l'on donne à cette question, non seulement au niveau du diagnostic, mais aussi et surtout en ce qui concerne la politique à mener pour la traiter.

Je me félicite enfin que vous ayez manifesté, lors de votre audition par les trois rapporteurs de l'Assemblée nationale, un intérêt bien plus vif que l'année dernière pour les coopérations décentralisées. Celles-ci constituent en effet des structures originales d'aide à l'exportation. Celle qui s'est établie entre le massif des Alpes et le Sichuan a rapporté en trois ans 30 millions d'euros à des entreprises françaises formées en cluster. On le voit, le regroupement d'entreprises sur une niche de coopération décentralisée portée par deux régions, l'État et un consulat général peut être tout à fait efficace. Pourriez-vous confirmer que le Gouvernement encourage le développement de ces dispositifs et préciser par quels moyens il le fait ?

Bien plus que sur Ubifrance, les coopérations décentralisées prennent appui sur le réseau de correspondants de la diplomatie économique. Qu'en est-il de l'avenir de ceux-ci ? Leur nombre se réduisant comme peau de chagrin, vous comprendrez nos inquiétudes à ce sujet.

M. Damien Abad, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, pour la consommation. Les crédits consacrés pour 2014 à la concurrence et à la consommation au sein du programme 134 présentent des évolutions encore plus contrastées que l'année dernière.

En effet, si les moyens affectés à la DGCCRF via les actions 16, 17 et 18 sont en augmentation de quinze équivalents temps plein travaillé (ETPT) – ce qui est un peu plus en cohérence avec l'augmentation continue du périmètre de cette direction –, il n'en va pas de même pour ce qui concerne les crédits de l'action 15, relative à la mise en oeuvre du droit de la concurrence par l'Autorité de la concurrence. Celle-ci connaît une nouvelle diminution de ses effectifs, à hauteur d'un ETPT, et une nouvelle baisse de ses crédits de fonctionnement de 4,5 %.

Encore une fois, cette mesure apparaît particulièrement malvenue s'agissant d'une autorité unanimement saluée pour la qualité et l'efficacité de son travail, qui a notamment permis cette année d'obtenir des baisses de frais substantielles sur les cartes de crédit et qui est seule compétente pour se pencher sur les sujets d'envergure nationale avec l'indépendance nécessaire. L'Autorité est en quelque sorte victime de son succès, puisque la loi relative à la régulation économique outre-mer lui a confié de nouvelles missions, dont un pouvoir d'injonction structurelle en matière de grande distribution, sans pour autant lui donner les moyens de mener de telles expertises. Il est paradoxal que l'organisme chargé de la concurrence dans sa globalité soit proportionnellement moins bien doté que les régulateurs sectoriels !

Selon les informations que j'ai pu recueillir, l'enveloppe budgétaire consacrée aux subventions pour les associations de consommateurs diminue de nouveau cette année de 5 % pour les associations bénéficiant de la reconnaissance spécifique et de 7 % pour les autres. Comment les associations réellement consuméristes pourront-elles exercer l'ensemble de leurs missions de conseil et de service auprès des consommateurs – d'autant qu'avec l'action de groupe, le projet de loi relatif à la consommation renforce leurs compétences – tout en devant faire face à une diminution de leurs moyens ?

En outre, je n'ai pu obtenir que les informations relatives au montant global de la subvention pour 2014 et à la répartition des financements alloués pour 2012.

J'en viens à mes questions.

Tout d'abord, la réforme de l'administration territoriale de l'État a considérablement modifié l'organisation de la DGCCRF. Il semble que l'éparpillement des agents CCRF entre les directions régionales et départementales ait abouti à une perte d'efficacité, notamment dans le recueil des indices des pratiques anticoncurrentielles. Quelles sont les mesures envisagées pour y remédier dans le cadre du CIMAP ?

Ensuite, quel est l'avenir du magazine 60 millions de consommateurs ? L'augmentation importante des tarifs d'abonnement peut-elle suffire à redresser durablement les comptes ?

Je veux enfin évoquer la protection du consommateur en matière de jeux d'argent et de hasard en ligne, qui fera l'objet de développements dans mon rapport.

Les jeux d'argent et de hasard sont des activités présentant des risques particuliers aussi bien pour les joueurs eux-mêmes – addiction et endettement – que pour l'ordre public – corruption, blanchiment et atteinte à l'intégrité des compétitions sportives. La loi du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne a mis en place un ensemble de garde-fous. Il s'agit notamment de dispositifs d'information et de sensibilisation des joueurs et du public, de règles encadrant la communication commerciale des opérateurs, et surtout de mécanismes d'encadrement des mises par les joueurs et de possibilités d'auto-exclusion.

Ce texte a permis de lutter contre l'offre illégale ou non régulée en donnant une certaine attractivité à l'offre légale. De plus, l'action efficace de l'Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) a permis la mise en oeuvre rapide de la régulation de ce secteur. Le montant des mises sur l'ensemble de l'offre régulée en ligne s'est élevé à près de 9,5 milliards d'euros en 2012.

Une enquête conduite par l'Observatoire des jeux permet d'établir une première estimation du niveau des pratiques de jeu d'argent sur internet dans l'ensemble de la population française. Ainsi, 3,7 % des personnes âgées de dix-huit ans et plus déclarent avoir joué à un jeu d'argent et de hasard au cours des douze derniers mois, soit environ 2 millions de personnes.

S'agissant des risques pour l'ordre public, une autre disposition de la loi de 2010 met en place le contrat de cession du droit au pari entre l'organisateur d'événements et l'opérateur.

Comme vous le savez, dix articles concernant les jeux en ligne figurent dans le projet de loi relatif à la consommation que nous examinerons prochainement en deuxième lecture. Si certaines mesures vont dans le bon sens, je souhaite néanmoins évoquer plusieurs sujets qui ne figurent pas dans le texte.

Concernant la détection des addictions, ne faudrait-il pas responsabiliser plus encore les opérateurs par un nouveau cadre déterminé par l'ARJEL ?

Les jeux d'adresse seront désormais interdits, mais l'offre illégale ne disparaîtra pas pour autant. Ne vaudrait-il pas mieux intégrer une partie de ces jeux dans l'offre régulée ?

Le sujet de l'attractivité de l'offre régulée est fondamental pour faire diminuer les jeux illégaux. Le cas du poker est particulièrement d'actualité, puisqu'il semblerait que le manque de joueurs et de liquidités sur les tables conduise au départ des joueurs les plus importants.

Se pose également la question du renouvellement de l'agrément. L'échéance des licences arrivant à son terme en 2015, beaucoup demandent une simplification de la procédure pour les opérateurs déjà connus pour leurs bonnes pratiques.

Enfin, ne conviendrait-il pas d'ouvrir le débat sur une éventuelle fusion de l'ARJEL et de l'Agence française de lutte contre le dopage, dans l'objectif de maintenir l'intégrité du sport et des jeux en ligne ?

Mme Michèle Bonneton, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques, pour les postes. Depuis l'année dernière, les crédits alloués à La Poste font l'objet d'un avis distinct de la commission des affaires économiques : cela signifie que la Poste fait de nouveau l'objet d'une analyse spécifique, alors qu'elle était auparavant noyée au milieu de réflexions intéressant principalement la filière des télécommunications. C'est une évolution importante s'agissant d'un secteur qui représente 1 % du PIB et de la population active en France.

Alors que l'État compense, de manière partielle, les missions de service public confiées à La Poste par le législateur, ces compensations ne sont pas toutes reportées au sein la mission « Économie », qui regroupe aussi des crédits liés à la régulation ainsi que quelques dépenses annexes.

Au sein de cette mission, les crédits relatifs au secteur postal figurent dans deux actions du programme 134. Outre la dotation budgétaire de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), qui s'intéresse principalement aux télécommunications, ces crédits correspondent essentiellement à la compensation par l'État des surcoûts de la mission de transport de la presse, conformément aux accords Schwartz de 2008, qui permet aux éditeurs de presse de bénéficier de tarifs préférentiels. À propos de cette dotation, qui s'élève à 150 millions d'euros en PLF 2014, il faut préciser d'abord que ces crédits étaient inscrits l'an dernier au programme 180 « Presse » de la mission « Médias ». En 2013, la contribution de l'État était de 217 millions d'euros. Cette baisse de 70 millions d'euros a deux causes. Premièrement, l'accord prévoyait une baisse tendancielle des aides, de l'ordre de 17 millions d'euros, baisse prévue par le contrat d'entreprise. Deuxièmement, le Gouvernement a souhaité faire porter une partie du financement du CICE par les entreprises publiques qui en bénéficient. La Poste subit à ce titre une diminution de sa dotation de l'ordre de 50 millions. Cette baisse n'était pas prévue par le contrat d'entreprise.

Comment expliquer que ces décisions soient intervenues quelques jours après la signature du contrat d'entreprise, le 1er juillet 2013, qui prévoyait le maintien de la compensation de l'État à hauteur de 200 millions d'euros ? Quelle sera l'incidence de cette baisse imprévue de 50 millions sur l'activité de La Poste ? Quelles seront les conséquences de la diminution de la compensation s'agissant de l'acheminement de la presse en milieu rural ?

Au-delà de l'analyse budgétaire, j'ai choisi de consacrer mon avis à trois thématiques : le nouveau contrat d'entreprise, signé le 1er juillet dernier, qui fixe les objectifs de La Poste pour la période 2013-2017 ; les conditions de travail des postiers ; la présence territoriale de La Poste.

Si de nouveaux objectifs, plus ou moins ambitieux, sont fixés en matière de service universel, les trois autres missions de service public confiées à La Poste par le législateur – le transport et la distribution de la presse, l'accessibilité bancaire, la présence territoriale – ne sont que succinctement abordées dans ce document censé retranscrire le plan stratégique de l'entreprise. Elles font l'objet de contrats distincts, ayant leur propre chronologie. Il en ressort une stratégie peu lisible, éclatée qu'elle est dans des documents élaborés au fil de l'eau, susceptibles de remettre en cause les objectifs généraux du contrat principal.

Est-il envisagé d'harmoniser les échéances de ces contrats, à défaut de les regrouper dans un seul document stratégique ?

S'agissant des conditions de travail des postiers, les fermetures des centres de tri, imposées par une logique de rentabilité à tout prix, ont provoqué une certaine déshumanisation des bureaux de poste, voire de la tournée du facteur. Au motif que le volume de courrier chute au rythme de 5 % par an, la direction de La Poste considère que l'activité des postiers diminue d'autant. Ce grossier calcul semble ignorer que, même si le volume de courrier diminue, la tournée du facteur compte toujours le même nombre de boîtes aux lettres ! Les facteurs se voient donc imposer un allongement de leurs tournées. De plus, la population périurbaine tend à augmenter et le nombre de boîtes aux lettres s'accroît en milieu rural. Chaque année, les programmes de construction de logements induisent plusieurs centaines de milliers de nouvelles boîtes aux lettres…

Parallèlement les effectifs ont diminué de près de 80 000 en dix ans, à tel point que les syndicats parlent « d'un plan social qui ne dit pas son nom, ou d'une RGPP non assumée ».

Le rapport Kaspar avait dressé un constat sans concession du quotidien des postiers et fait naître un fort espoir d'amélioration des conditions de travail, mais il semble que le compte n'y est pas. Certes, des annonces ont été faites et un accord sur la qualité de vie au travail signé en janvier dernier, mais il faut aller plus loin. Pour les postiers, il est temps de mener une enquête approfondie sur l'état sanitaire de l'entreprise, alors que les accidents du travail comme l'absentéisme augmentent, témoignant d'un accroissement du malaise social au sein de l'entreprise.

Quel est le sentiment du Gouvernement sur les changements opérés depuis la remise du rapport Kaspar ?

S'agissant de la présence territoriale de La Poste, les postiers sont remplacés progressivement par des machines, et les points de contact évoluent. Un nouveau contrat de présence postale territoriale pour la période 2014-2016 est en cours de négociation et devrait être signé d'ici à la fin de l'année. Il s'agit selon moi d'une formidable opportunité de renforcer l'intégration de La Poste dans les maisons de services au public.

Sous l'impulsion de Cécile Duflot, le Gouvernement a décidé d'accroître le nombre de maisons de services au public (MSP), afin d'atteindre le nombre de 1 000 à la fin de la législature, contre 320 aujourd'hui. Pour ce faire, le projet de loi de mobilisation des régions pour la croissance et l'emploi et de promotion de l'égalité des territoires modernise le cadre juridique des MSP afin de favoriser leur développement.

La Poste est confrontée à une baisse drastique du volume du courrier : alors qu'il s'élevait à 17,8 milliards d'objets en 2008, il atteindra à peine 10 milliards d'objets en 2020. Les pratiques des usagers évoluent et la numérisation de l'économie est un défi important pour La Poste. L'espoir est néanmoins permis.

Mme Corinne Erhel, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques, pour les communications électroniques et l'économie numérique. Les crédits consacrés aux communications électroniques sont regroupés dans le programme 134 et répartis entre l'action n° 4 – le budget de l'Agence nationale des fréquences (ANFR) –, et l'action n° 13 – le budget de l'ARCEP. Le budget pour 2014 se caractérise par la présence d'un nouveau programme, le programme 407 consacré à l'économie numérique.

Passant de 173 à 171 ETP, le budget de l'ARCEP est quasiment stable, en dépit d'un accroissement des missions de régulation dû à la montée en charge du plan Très haut débit. De même, malgré quatre ETP supplémentaires, la baisse de 3 % de la dotation de l'ANFR doit nous interroger dans un contexte d'accroissement de ses missions. L'exemple de la mission de protection de la réception de la télévision est à ce titre significatif. L'ANFR prélevait jusqu'à présent des crédits sur le fonds d'accompagnement du numérique, lequel prendra officiellement fin le 31 décembre. Il faut donc trouver une solution pérenne afin d'assurer ce financement. Pourriez-vous nous apporter des précisions sur ce point ?

Je tiens également à attirer votre attention sur une mission de l'agence qui me paraît essentielle pour l'image de notre pays : prévenir les brouillages lors des grands événements internationaux d'envergure comme le Salon du Bourget, le Tour de France ou le Salon du e-commerce.

Je salue enfin la création du programme « Économie numérique » qui souligne la place du numérique au rang des priorités du Gouvernement. Il a pour vocation d'accompagner le développement des usages et des technologies numériques ainsi que de soutenir la mise en oeuvre des quartiers numériques qui, de mon point de vue, doivent concilier pertinence économique, innovation et objectifs d'aménagement du territoire.

De manière générale, ce budget est satisfaisant au regard des enjeux de maîtrise de la dépense publique auxquels notre pays est confronté.

En complément des aspects budgétaires, j'ai détaillé dans le présent avis deux éléments d'actualité. Le développement de la 4G permettra de développer de nouveaux usages et de nouveaux services innovants. Depuis l'annonce du refarming de la bande de 1 800 MHz au printemps dernier, on observe une accélération nette des déploiements 4G, avec 11 345 sites autorisés au 1er novembre. La 4G doit permettre à l'ensemble de la filière numérique, des opérateurs et des équipementiers jusqu'aux fournisseurs de services, de recréer de la valeur. Il faut rester très attentif à l'évolution de ce marché. Il sera ainsi indispensable de veiller au maintien de l'équilibre entre l'intérêt du consommateur, l'aménagement du territoire, la préservation de l'emploi, de l'innovation, mais aussi des capacités d'investissement et de maintenance des réseaux existants.

Quant au prochain dividende numérique, la décision du Président de la République d'attribuer la bande de fréquences 700 MHz au secteur des télécommunications est une excellente nouvelle au vu des évolutions annoncées du trafic mobile, qui devrait être multiplié par douze d'ici à 2018. Le Premier ministre fixera dans les prochaines semaines les principales échéances de ce transfert d'affectation. Pourriez-vous nous apporter des précisions sur ce point ?

Je conclurai mon exposé par trois questions. Par quels moyens envisagez-vous d'assurer le financement pérenne de toutes les missions attribuées à l'ANFR ? Comment encourager les opérateurs à faire de la 4G le relais de croissance et de revalorisation de la filière tant attendu ? Quel rôle doit jouer la régulation en la matière ? Comment s'assurer que la qualité du service des réseaux 2G et 3G ne pâtira pas de la montée en puissance des investissements dans les réseaux 4G, aujourd'hui majoritairement concentrés sur les aires urbaines ?

M. Éric Straumann, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, pour le tourisme. Dans le discours prononcé, le 27 août dernier, devant la conférence annuelle des ambassadeurs, le président de la République a fait du tourisme une « grande cause nationale ». Si l'on peut se réjouir de l'honneur ainsi rendu à la filière touristique française, on se pose inévitablement la question : au-delà des bonnes intentions proclamées, avons-nous les moyens de notre ambition ?

De prime abord, les 37 millions d'euros de crédits directs que le projet de loi de finances pour 2014 alloue au tourisme peuvent apparaître dérisoires, surtout si on les rapporte à la place essentielle que ce secteur occupe dans l'économie nationale. Il est certes toujours possible de mettre en avant le montant des crédits recensés au sein du document de politique transversale, soit près de 1,85 milliard d'euros. On peut également faire état du soutien apporté au tourisme par le biais de la dépense fiscale, via notamment l'application d'un taux réduit de TVA à l'hôtellerie et aux campings – taux qui, du reste, devrait être relevé l'an prochain à 10 % –, ou encore le dispositif incitatif permettant la mise en oeuvre des politiques sociales du tourisme par l'Agence nationale pour les chèques vacances. On peut enfin arguer du fait que ce sont les collectivités territoriales qui assurent aujourd'hui l'essentiel du soutien public au tourisme français, sans toutefois être en mesure de dresser l'inventaire exact de ces dépenses.

Dans tous les cas subsiste un vrai problème de lisibilité et de coordination des actions menées. Ce problème n'est pas nouveau, madame la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, et vous l'avez du reste pointé dès votre prise de fonctions en juillet 2012, au moment de dresser les priorités de votre action. Plus que jamais, à l'heure des restrictions budgétaires, la France a besoin d'une filière touristique structurée et mieux organisée.

Elle en a besoin pour mener des actions de promotion efficaces. À ce sujet, on ne peut que déplorer la nouvelle baisse du montant de la subvention annuelle de l'État à Atout France, qui est passée en cinq ans de 36 à 31 millions d'euros. Ce désengagement est d'autant plus préoccupant que la promotion de la France à l'international s'exerce aujourd'hui principalement par le biais de partenariats dont Atout France est le maître d'oeuvre, en direction notamment des clientèles en provenance des pays émergents, qui constituent une manne non négligeable pour notre balance des paiements. On peut aussi regretter que ces dépenses ne soient pas mieux ciblées et mutualisées, notamment celles des collectivités territoriales.

Ce point m'amène, madame la ministre, à vous poser une première série de questions. Qu'en est-il du tourisme dans la perspective de la réforme territoriale en cours ? Peut-on vraiment se satisfaire du statu quo qui semble prévaloir, surtout si l'on considère tout ce qu'il y aurait à faire, notamment en matière de taxe de séjour ou de classement des stations touristiques ? Qu'en est-il par ailleurs de l'exercice de la compétence des intercommunalités dans le domaine du tourisme, ou encore d'une meilleure articulation des actions menées par les régions et les départements ?

Vous mettez particulièrement en avant depuis un an les contrats de destination touristique, qui constituent un outil adapté à la qualification de l'offre, à l'observation économique et à la promotion touristique, mais ne pensez-vous pas qu'une réforme de fond de l'organisation du tourisme en France est nécessaire ?

Si le tourisme français a impérativement besoin d'une structuration publique efficace et cohérente, c'est aussi pour faire face à de nouveaux enjeux, notamment à la montée en puissance des technologies numériques. Internet favorise en effet la segmentation des prestations touristiques et permet à chacun d'organiser des séjours personnalisés. Les comparateurs de prix et les moteurs de recherche privés bouleversent l'économie du secteur et, face à la puissance des moyens financiers engagés, la stratégie numérique mise au point au sein d'Atout France, pour utile qu'elle soit, ne semble pas à même d'empêcher les opérateurs privés de faire cavalier seul.

Je souhaiterais notamment attirer votre attention sur la situation de l'hôtellerie traditionnelle, prise aujourd'hui en étau entre, d'une part, les centrales de réservation hôtelière, les fameuses OTA (Online Travel Agencies), qui prélèvent d'importantes commissions alors qu'elles échappent pour partie à l'impôt, et leur imposent des clauses contractuelles draconiennes en matière de tarifs. Ne faudrait-il pas encadrer ces pratiques, sur la base notamment de l'avis rendu le 16 septembre dernier par la Commission d'examen des pratiques commerciales ?

Le développement des offres d'hébergement alternatives a été évoqué dans le cadre de la discussion du projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR). Qu'envisagez-vous pour assurer un meilleur recensement de ces nouveaux modes d'hébergement et les encadrer en cas de dérives ?

Avec votre collègue Michel Sapin, vous avez, en avril dernier, confié à M. François Nogué, président de Pôle emploi, une mission visant à optimiser le potentiel emploi de la filière touristique. Quelles en sont les conclusions ?

Mme Seybah Dagoma, rapporteure pour avis de la commission des affaires étrangères, pour le commerce extérieur. Après une décennie de dégradation quasi continue, le solde de notre commerce extérieur s'améliore. Nous le devons au dynamisme des acteurs, mais aussi à la mobilisation du Gouvernement, et de vous-même en particulier, madame la ministre du commerce extérieur. Le pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi a donné clairement la priorité à la compétitivité, avec des mesures telles que le CICE. Or le premier rapport du comité de suivi indique que sa contribution à la compétitivité de nos exportateurs fait débat. Quelle est votre position sur cette question ?

En 2014, il est prévu de consacrer 97,8 millions d'euros à Ubifrance, 20,5 millions à l'AFII, 91,9 millions au réseau international du Trésor, 25 millions pour abonder les fonds de garantie de la BPI, 128 millions à la couverture des dispositifs de garantie de la COFACE, 19 millions au Fonds d'étude et d'aide au secteur privé (FASEP), et 360 millions, sous forme de prêts, à la Réserve pays émergents. Cette analyse du budget suffit à montrer que l'action de l'État pour l'internationalisation des entreprises manque de lisibilité. Les lignes que j'ai citées sont dispersées sur quatre missions et cinq programmes. Le commerce extérieur étant une priorité, ne serait-il pas temps qu'il ait un budget spécifique ?

Le montant et l'évolution de ces crédits posent également question. Plusieurs des lignes que j'ai citées contribuent en 2014 à l'effort de réduction des dépenses, qui est général et nécessaire. Le soutien au commerce extérieur n'est pas qu'une question de moyens : c'est aussi une question de structuration et de stratégie. Or la comparaison avec certains de nos voisins européens dont la balance commerciale est excédentaire fait apparaître que les moyens budgétaires que nous y consacrons sont insuffisants.

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Je plaide pour que le commerce extérieur devienne une priorité budgétaire, afin de renforcer le déploiement de notre réseau d'appui dans les pays émergents. Même si ceux-ci pèsent encore bien peu dans notre commerce extérieur, toujours centré sur l'Europe à plus de 60 %, ces pays représentent les deux tiers du potentiel mondial de croissance économique pour les cinq prochaines années. Il serait en conséquence opportun de renforcer notre présence dans les nouveaux pays émergents.

La mission que j'ai effectuée en Suède m'a permis de constater l'investissement massif des Suédois, depuis deux décennies, dans la valorisation de l'image internationale de leur pays. Cette politique de « marque » nationale est au coeur de l'action extérieure du pays. Certes, la marque France est sur les rails, mais ce type de politique exige des moyens importants. En Suède, l'Institut suédois y consacre une dizaine de millions d'euros par an. Quand une des personnes que j'ai auditionnées me fait savoir que Bercy n'a pas les moyens de protéger une marque ou un nom de domaine dans le monde entier, on ne peut que s'inquiéter. Consacrerons-nous tous les moyens nécessaires à la promotion de la marque France ? Le site internet valorisant l'image de la Suède est traduit en anglais, français, allemand, espagnol, russe, chinois et arabe : sommes-nous en mesure d'en faire autant ?

Le projet « France International » lancé cet été comprend la réalisation d'un portail internet unique pour l'export, qui proposera toute la palette des prestations et des financements et donnera accès à un annuaire des partenaires de l'export. Comment ce projet s'articulera-t-il avec la démarche de la « Marque France », qui devra aussi déboucher sur la réalisation d'un outil internet très performant si l'on veut obtenir des résultats ?

Notre politique du commerce extérieur doit également prendre en compte le commerce en ligne. La mise en ligne du catalogue d'une entreprise suscite des commandes venant de l'étranger, donc de l'export. Ne devrions-nous pas inciter les entreprises françaises à vendre en ligne, d'autant que le nombre de celles qui le font est inférieur à la moyenne européenne : 14 % seulement des entreprises françaises vendaient en ligne en 2012, contre 21 % des britanniques et 24 % des allemandes.

Est-il normal, enfin, que les chambres de commerce et d'industrie ne relèvent pas de votre tutelle, alors qu'elles jouent un rôle essentiel d'appui à l'export et que l'insuffisance de pilotage dans ce domaine est souvent relevée ? Ne pensez-vous pas qu'il faudrait engager une réflexion sur cet aspect institutionnel ?

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Je voudrais d'abord vous faire part de mon trouble quant à l'organisation des travaux de cette commission élargie.

Le groupe UMP considère que les crédits de la mission « Économie » qui traduisent la politique menée par le gouvernement ne permettront ni de soutenir les acteurs économiques ni de renforcer la compétitivité de notre économie, et c'est pourquoi nous ne les approuverons pas.

Faut-il rappeler cette évidence ? Ce sont les entreprises qui créent de l'emploi. Or, le matraquage fiscal empêche la création de richesses et donc d'emplois. Depuis dix-huit mois, ce sont 20 milliards d'euros d'impôts nouveaux qui pèsent sur les entreprises et on nous annonce 3 milliards d'euros d'impôts supplémentaires en 2014. Le taux des prélèvements obligatoires est passé de 44,9 % en 2012 à 46,3 % en 2013 et devrait atteindre 46,5 % en 2014.

Ce matraquage est encore aggravé par l'absence de prévisibilité fiscale. Comment un entrepreneur parviendrait-il à piloter son entreprise quand les règles fiscales varient comme girouette au vent ? Nous sommes nombreux au groupe UMP à militer en faveur de l'instauration d'une règle d'or fiscale qui garantirait la stabilité de l'impôt pendant cinq ans et la non-rétroactivité des dispositions fiscales.

Votre budget n'est pas à la hauteur des défis économiques cruciaux pour l'avenir de la France. Ainsi, les crédits du programme « Développement des entreprises » diminuent, alors qu'ils sont directement destinés aux artisans, aux commerçants, à l'attractivité économique des territoires. Dans le même temps, ceux du programme « Statistiques et études économiques » sont en augmentation : pendant que l'on accumule les rapports, la France se vide de son sang industriel !

Le groupe UMP vous proposera un amendement visant à abonder les crédits du FISAC à hauteur de 5 millions d'euros, soit au même niveau qu'en 2013, afin d'aider au maintien des commerces dans les villages et au développement des pôles d'innovation de l'artisanat. Que pensez-vous de cette proposition ?

Le tourisme, premier poste de notre balance commerciale, offre d'intéressantes perspectives de croissance : il ne bénéficie pourtant plus d'un programme spécifique. Si nous voulons rester compétitifs, proposer une offre touristique de qualité, préserver l'activité économique et la présence humaine dans ces territoires, il faut une politique nationale ambitieuse qui s'attache, en particulier, à la réhabilitation d'un parc d'hébergement touristique vieillissant. Quelles actions mettez-vous en place et quels moyens mobilisez-vous pour donner des perspectives d'avenir à l'hébergement et l'immobilier de loisir en montagne ?

Enfin, la mission « Économie » comporte trois nouveaux programmes : « Projets industriels », « Innovation » et « Économie numérique ». Les moyens du programme « Projets industriels » sont essentiellement consacrés aux investissements d'avenir. Alors que la précédente majorité avait consacré 35 milliards d'euros à ces investissements, votre gouvernement a réduit l'enveloppe à 12 milliards. Les crédits sont, par ailleurs, éparpillés dans différentes missions budgétaires et dans différents programmes, au détriment de la lisibilité. Les moyens que vous affectez aux investissements d'avenir seront-ils suffisants pour réussir la reconquête industrielle de notre territoire ?

Dans ma circonscription, les PME à forte valeur ajoutée du secteur du décolletage, soit plus de 800 entreprises de sous-traitance industrielle représentant 55 000 emplois industriels, déjà rendues exsangues par les charges fiscales et sociales attendent avant tout du Gouvernement un changement de politique passant par une diminution significative des dépenses publiques.

Tel est le cap à tenir si vous ne voulez pas que ces entreprises deviennent, demain, le symbole de l'échec de votre politique industrielle et, plus largement de votre politique économique.

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Je vous rappelle, ma chère collègue, que l'organisation du travail des commissions élargies diffère de celle qui prévaut en commission.

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La formule des commissions élargies pose, en effet, des problèmes de compréhension : les sujets s'accumulent, s'entremêlent, au détriment de la clarté. Les présidents des commissions vont faire en sorte que la procédure évolue.

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Mon intervention portera principalement sur les investissements d'avenir qui marquent fortement la mission « Économie » de ce budget.

Grâce à la création de trois nouveaux programmes au titre des investissements d'avenir, pour un montant de 1,675 milliard d'euros : le programme 405 consacré aux projets industriels, le programme 406 destiné à favoriser les innovations et le programme 407 relatif à l'économie numérique, la mission semble mieux intégrer la création de la Banque publique d'investissement, avec une aide accrue en faveur des PME innovantes et de l'export. La BPI avait affiché son ambition en termes de contribution à la transition écologique et au développement durable.

Le groupe écologiste s'interroge, pour commencer, sur l'impact qu'ont ces nouvelles dépenses sur le redressement des comptes publics et, donc, sur la capacité de l'État à maintenir des investissements dans la durée. Le précédent gouvernement avait annoncé, en 2010, 250 milliards d'euros d'investissements sur vingt ans : en définitive, ce ne furent que 35 milliards, et le déficit s'est aggravé de près de deux points. On nous propose aujourd'hui une rallonge de 12 milliards.

Nous nous réjouissons de voir ces nouveaux crédits orientés vers l'innovation, la recherche et le développement, ainsi que vers le développement des PME, notamment grâce à la BPI dont j'ai rappelé quelle responsabilité elle devait exercer dans la transition écologique. Le financement des smart grids, des outils de la ville intelligente et des GreenIT permettront une modernisation durable de la France et la réduction des consommations d'énergie et de ressources. Encore faut-il que ces aides aux entreprises qui répondent aux défis de la transition énergétique et écologique se concrétisent.

Le 9 juillet dernier, le Premier ministre a annoncé que « la moitié des investissements d'avenir seraient consacrés à la transition écologique ». Le commissaire aux investissements d'avenir, Louis Gallois, lors d'un échange avec les parlementaires, a confirmé qu'une grande partie des projets sera analysée. Il a précisé que les critères retenus permettraient soit d'exclure, soit de hiérarchiser, soit de bonifier les projets. Pouvez-vous envisager que l'ensemble des projets puisse être ainsi évalué, chacun avec ses spécificités, même si tous ceux retenus ne répondront pas à tous les critères ? Il s'agit d'installer une culture partagée de la transition écologique pour mieux expliquer nos choix, même si certains peuvent se trouver en décalage.

La mission évoque à plusieurs reprises la volonté de créer de nouveaux champions dans les domaines innovants. L'innovation n'est pas seulement un moteur de la compétitivité, elle est l'une des conditions de la transition énergétique. Toutefois, les domaines d'action de ces nouveaux champions apparaissent plutôt classiques. Est-il envisagé d'orienter ces financements davantage vers l'économie circulaire et l'économie de la fonctionnalité, la réduction des impacts environnementaux et la création d'emplois durables et non délocalisables ?

Enfin, la présentation de la mission 406 relative à l'innovation renvoie à une contradiction française : nos dépenses publiques de recherche et développement sont parmi les plus élevées de l'OCDE, alors que l'investissement privé en R&D est relativement faible, malgré l'explosion du crédit d'impôt recherche. Ne faudrait-il pas réformer le crédit d'impôt recherche ? La Cour des comptes souligne que, à partir d'un certain stade, son coût supplémentaire est supérieur au bénéfice supplémentaire pour les entreprises ? La Cour note également qu'il est parfois utilisé comme outil d'optimisation fiscale et que les entreprises de plus de 5 000 salariés – soit 0,4 % des déclarantes – représentent 38 % du total déclaré.

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Il est très difficile, pour un esprit cartésien, de s'exprimer au sein d'une commission un peu surréaliste où tout part dans toutes les directions. On compte en effet de nombreux programmes dont il est impossible de faire la synthèse. Je me limiterai donc à trois questions.

J'ai été frappé par les nouvelles orientations concernant le commerce extérieur : notre action vis-à-vis des quarante-sept pays prioritaires s'appuie essentiellement sur le réseau d'Ubifrance qui compte quatre-vingts bureaux dans soixante pays. Or, ses effectifs vont passer de 1 418 en 2012 à 1 385 en 2014, tandis que le réseau des conseillers économiques au sein des ambassades est considérablement mis à mal. Aussi de nombreux pays ne disposent-il pas d'interlocuteurs sur place, notamment pour les PME. Cela ne risque-t-il pas d'avoir des effets pervers dans les pays où nous n'aurons pas la possibilité de développer notre potentiel économique ?

L'évolution de la présence postale territoriale doit se faire en concertation, mais La Poste continue de limiter les jours et les horaires d'ouverture, poussant les communes à accepter agences postales communales et points postes. N'y a-t-il pas là une dérive de la concertation ?

Enfin, la DGCCRF dispose de moyens amoindris. Les syndicats unanimes demandent qu'elle soit restructurée pour exercer toutes les missions qui lui sont confiées. Ne pensez-vous pas devoir vous saisir de cette question ? Je note au passage que l'INSEE est entraîné dans la même spirale.

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Nicole Bricq, ministre du commerce extérieur

Mme Dagoma a évoqué en creux la visibilité du ministère du commerce extérieur : elle dépend de la place accordée à la performance extérieure de la France et de ses entreprises dans la politique économique du Gouvernement. Mon ministère est situé à Bercy et, nouveauté, le commerce extérieur ne se réduit plus à un solde : il suffit pour s'en rendre compte d'examiner les objectifs du pacte de compétitivité. Ma mission est de permettre à la France de trouver sa place dans la mondialisation. Je m'appuie pour cela sur les réseaux à l'étranger, qui représentent plus de 1 500 personnes, qu'il s'agisse des services économiques régionaux de la direction générale du Trésor – dont le numéro deux, une femme, est chargé du secteur international – ou d'Ubifrance.

Mme Rabin a évoqué l'évolution du commerce extérieur. L'étude du centre d'observation économique et de recherche pour l'expansion de l'économie et le développement des entreprises (Coe-Rexécode) a souligné la stabilisation du commerce extérieur ; la tendance est donc conforme à la trajectoire fixée par le Gouvernement. Il semble tout à fait réaliste, même, de résorber le déficit hors énergie d'ici à 2017. Il sera du reste de 10 milliards d'euros hors énergie cette année contre 28 milliards en 2011. Le déficit total, quant à lui, devrait atteindre 60 milliards d'euros en 2013, contre 74 milliards en 2011. Les exportations augmentent de 3,2 % et les importations de 1,3 %. Les entreprises françaises sont ainsi allées au loin chercher des ressorts de croissance – en Asie, aux Amériques… Le nombre des entreprises exportatrices passe de 116 000 à 119 000, évolution très modeste, mais positive.

La position de la France devrait se raffermir dans la zone euro également, si l'on en juge par les dernières prévisions de la Commission européenne. Le projet de loi de finances pour 2014 table sur une croissance des exportations de 1,2 % en volume en 2013 et de 3,5 % en 2014. Le commerce extérieur pourra donc soutenir la croissance à hauteur de 0,1 point en 2014.

Mme Rabin m'a interrogée sur le rôle de Bpifrance, notamment dans le soutien à l'internationalisation des entreprises. Le volet international de Bpifrance n'a pas vocation à organiser des voyages découverte pour les entreprises, mais doit faire en sorte que, par la mise à disposition des chargés d'affaires internationaux dans chaque BPI régionalisée, le couple gagnant financement-accompagnement soit réalisé. Le nombre de ces chargés d'affaires pour Ubifrance devrait être de quarante à la fin de l'année.

Le CICE atteindra 20 milliards d'euros en année pleine ; son double objectif est de soutenir la compétitivité des entreprises et l'emploi. Les exportations sont surtout le fait des entreprises industrielles qui perçoivent 20 % du bénéfice du CICE alors qu'elles ne représentent que 13 % de la valeur ajoutée totale de l'économie. Les entreprises exportatrices reçoivent en outre environ les deux tiers du montant total du crédit d'impôt. Si la part se limite à un peu moins de 10 % pour les grandes entreprises exportatrices – comme les secteurs aéronautique et nucléaire –, c'est que cela correspond peu ou prou à leur part dans l'emploi marchand total. J'insiste donc sur les « effets de second tour ».

Les entreprises les plus exposées à la concurrence bénéficient indirectement des baisses de prix dans les secteurs moins exposés – je pense à la grande distribution. Or la baisse des prix, c'est de la compétitivité. Ces entreprises dépensent peu ou prou autant en achats en secteurs des services qu'en salaires. Il ne faut pas perdre de vue que la balance commerciale n'est pas composée que de produits, mais aussi de services. Il ne faut pas négliger cet effet indirect et le CICE peut donner un « coup de pouce » décisif aux entreprises non exportatrices pour qu'elles exportent. Quant à celles qui exportent déjà, ce « coup de pouce » leur permettra d'accroître leur chiffre à l'export.

Le pacte de compétitivité prévoyait un accompagnement personnalisé pour 1 000 PME de croissance et ETI. Ce sont les chargés d'affaires à l'international d'Ubifrance qui doivent s'acquitter de cette mission. On devrait atteindre le chiffre de 250 ETI et PME accompagnées d'ici à la fin de l'année ; ce rythme doit nous permettre d'atteindre l'objectif fixé. Comme le relève le blog de L'Usine nouvelle, les ETI sont la face cachée de l'exportation – cachées, car elles ne sont pas parisiennes, elles sont jeunes, moins médiatiques, et pourtant ce sont elles qui exportent. Par ailleurs, une vingtaine de développeurs COFACE ont intégré le réseau Bpifrance afin de distribuer le dispositif des garanties publiques en assurance prospection ou en assurance crédit.

Bpifrance ne fait donc que participer éventuellement aux missions à l'étranger organisées par Ubifrance. En septembre dernier, quatorze entreprises françaises du secteur des éco-technologies ont été accompagnées en Chine à l'occasion de la réunion annuelle du forum du parc technologique de Zhongguancun. Ce sont les entreprises qui financent leur participation aux missions à l'étranger et peuvent dans ce cas bénéficier des dispositifs de financement proposés par Bpifrance, mais aussi par d'autres partenaires.

Le label Bpifrance export propose une offre de financement améliorée. Nous avons simplifié les procédures de demande de soutien aux entreprises, supprimé les produits concurrents et créé un prêt au développement de l'export pour financer les besoins en fonds de roulement d'un montant compris entre 30 000 euros et 3 millions d'euros. Ce prêt permet à Bpifrance d'intervenir seule, sans financement associé, jusqu'à un montant de 150 000 euros. Nous avons donc également amélioré les procédures de préfinancement de caution et de change. Le Parlement a fortement contribué à ces évolutions par la loi de finances rectificative de 2012. Nous réfléchissons, avec Pierre Moscovici et Bernard Cazeneuve, à de nouvelles améliorations qu'apporterait le projet de loi de finances rectificative de fin d'année.

Mme Rabin a fait état de la multiplicité des acteurs et aimerait qu'on évite les mises en concurrence, qu'on favorise les complémentarités. J'ai souhaité placer les régions comme chefs de file de l'internationalisation des entreprises dans les territoires. Les travaux du Parlement ont permis que l'article 3 du projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, bientôt examiné en deuxième lecture par l'Assemblée, confirme ce rôle. Les régions sont convenues avec moi d'établir des plans régionaux d'internationalisation des entreprises (PRIE). J'en ai déjà reçu seize. Ces PRIE constituent des outils de pilotage de l'action économique internationale dès lors qu'ils s'inscrivent dans la stratégie nationale de l'État et qu'ils mettent en place des outils de gouvernance de l'action locale. Ces structures réunissent les partenaires au niveau local et doivent être le lieu et le lien de la concertation. Les régions faisaient de l'internationalisation comme M. Jourdain de la prose : sans le savoir.

Nous demandons aux chargés d'affaires à l'international d'Ubifrance de conduire leur action en pleine synergie avec les collectivités territoriales. Un engagement de transparence a été pris pour analyser avec leur région le fichier des entreprises ciblées par les chargés d'affaires, parmi les 1 000 entreprises déjà citées, ce chiffre étant un minimum symbolique. Tout l'effort de coordination entre les partenaires doit donc être salué. Mme Rabin a évoqué à ce sujet Entreprise Rhône-Alpes International qui a signé une convention en mai dernier avec Ubifrance autour de deux axes forts : complémentarité et valorisation de leurs réseaux respectifs. Ils proposent une offre globale, véritable parcours à l'international, clair et cohérent, de la prospection à l'implantation, notamment le dispositif des volontaires internationaux en entreprises (VIE). Cette meilleure coordination est bénéfique pour nos entreprises, mais cet accord n'est pas exclusif : il ouvre la voie à d'autres collaborations renforcées à travers des partenariats entre Ubifrance et d'autres acteurs publics ou privés comme les opérateurs spécialisés du commerce international. J'espère que, dès le début de 2014, nous disposerons d'un portail commun de tous les acteurs de l'export.

M. Giraud a évoqué les coopérations décentralisées mises en oeuvre par les collectivités. Ces actions contribuent au renforcement de la France dans le monde. Seulement, dans les régions, ce n'est pas toujours le même vice-président qui est chargé de l'économie, de l'innovation, de l'emploi et de ce volet de l'action territoriale, ce qui ne facilite pas le travail entre l'État et les régions. Les partenariats entre centres de recherche et PME occupent une place de plus en plus prépondérante dans la coopération décentralisée. Je constate lors de mes déplacements que des clusters se forment et des coopérations se nouent avec des partenaires étrangers.

J'ai assisté récemment, en Pologne, à la signature d'un accord de coopération entre France Clusters, qui rassemble tous les clusters – qui relèvent d'initiatives privées –, et leurs homologues polonais. Nous devrions prolonger cette initiative en février prochain avec une alliance avec « l'Allemagne cluster ». Je pars du principe que les élus connaissent le tissu économique de leur territoire, quelquefois plus précisément que les administrations centrales, qu'ils rencontrent leurs homologues étrangers et sont souvent au courant par anticipation de leurs projets, pouvant ainsi en informer les PME de leurs territoires. Lors de notre voyage en Russie avec le Premier ministre, nous étions accompagnés de deux représentants des régions Limousin – où se trouve un pôle de compétitivité dans le secteur de la céramique – et Provence-Alpes-Côte d'Azur – où l'on trouve des pôles de compétitivités dans les domaines du numérique et de la santé. Bref, le territoire est un levier essentiel pour l'export et l'attractivité du territoire ; reste que les actions menées doivent s'inscrire également dans une stratégie nationale.

Les actions engagées dans le cadre de la modernisation de l'action publique décidée par le Premier ministre participent du souci de rendre plus lisibles les dispositifs de soutien à l'internationalisation des entreprises et de l'économie française.

Un comité interministériel de modernisation de l'action publique s'est tenu le 17 juillet dernier et a décidé de mettre en place une bannière commune « France International » de façon que tout le monde se regroupe. Le fait que notre organisation procède davantage par scissiparité que par réunion est notre grande faiblesse. Nous avons entériné le principe de rapprochement de l'AFII et d'Ubifrance. Une mission de préfiguration a été décidée qui rendra ses conclusions dans quelques jours.

J'ai observé en effet que tous les grands pays exportateurs n'avaient qu'une seule agence ; surtout, je constate que, compte tenu de l'imbrication des économies et des chaînes de valeur mondiales, attractivité et compétition à l'export sont liées. Le comité de pilotage que j'avais mis en place pour faire des propositions avait estimé qu'il valait mieux qu'un opérateur de l'État n'ait qu'une seule tutelle. Pas plus qu'Arnaud Montebourg, je n'ai la tutelle de l'AFII, au contraire de M. Moscovici et de Mme Duflot. Aux termes du pacte de compétitivité, en revanche, avec Arnaud Montebourg et Pierre Moscovici, j'ai pour objectif de faire en sorte que, tous les trois ans, nous ayons 1 000 décisions d'implantation ou d'extension d'implantation d'entreprises étrangères, et non plus seulement 700.

Si j'ai reçu cette mission, c'est aussi parce que je me déplace beaucoup à l'étranger, où je fais la promotion du territoire français : je recommande aux investisseurs étrangers d'investir dans les entreprises françaises, de préférence industrielles. Je rappelle que 30 % de nos exportations sont réalisés par des entreprises étrangères.

Je dois revoir la semaine prochaine les organisations syndicales d'Ubifrance, qui est la plus grosse agence – l'AFII étant plus modeste. En Chine, le rapport entre AFII et Ubifrance est de un à dix. Lorsqu'on est contraint de faire des économies budgétaires, il faut s'interroger sur l'exercice de sa mission : peut-on, sans dommages, continuer de baisser le nombre des postes ? Il convient de se poser cette question dans le cadre de la modernisation de l'action publique. Chaque ministre doit y répondre le mieux possible dans le sens de la réforme de l'État.

Nous travaillons également au rapprochement entre CCI International et Ubifrance, ainsi qu'au rapprochement entre l'opérateur SOPEXA, qui dépend du ministère de l'agriculture, et Ubifrance – dans les deux cas les discussions sont avancées.

Madame Dagoma, au 31 janvier 2012, le réseau international de la direction générale du Trésor comptait 643 agents répartis dans 131 implantations. Une réduction de soixante-dix-sept postes étant prévue dans le programme triennal 2013-2015, il est nécessaire de disposer d'un réseau mobile.

Monsieur Chassaigne, si j'ai défini quarante-sept pays prioritaires, cela ne signifie pas que nous ne nous occupions pas des autres. Les pays prioritaires sont des marchés en croissance : les classes moyennes, qui s'y développent, sont consommatrices de produits de qualité, notamment agroalimentaires, domaine où la France est très compétente. J'ai ouvert un bureau d'Ubifrance au Kenya, pays anglophone, parce que ce pays structure les flux commerciaux dans l'Est africain. Il est par ailleurs possible de recourir à des délégations de service public : je me suis rendue récemment au Nigeria, un pays de 170 millions d'habitants, dont le niveau de croissance frôle les deux chiffres. La délégation de service public d'Ubifrance a été confiée en 2012 à la chambre de commerce franco-nigériane. Je m'apprête à rouvrir un service économique du Trésor en Tanzanie. Il faut s'adapter à la demande mondiale. Nous avons également ouvert un bureau d'Ubifrance en Birmanie, pays qui sort de cinquante ans d'enfermement – je m'y suis rendue au mois de juillet. En 2014, nous serons présents au Mozambique, au Ghana, en République du Congo et au Sénégal.

Fleur Pellerin, Sylvia Pinel, Arnaud Montebourg et moi-même travaillons à la marque France. Nous avons besoin d'identifier le récit économique de la France. La marque France y contribuera. Les travaux sur le sujet seront publiés au mois de février 2014 après une large consultation.

Monsieur Giraud, la Commission européenne n'a pas encore engagé les négociations sur le grand marché transatlantique avec les États-Unis en raison du shutdown : elles débuteront à la mi-novembre. Les données personnelles n'ont jamais fait l'objet de négociations dans le cadre d'un accord de libre-échange : il n'y a aucune raison pour que ce soit désormais le cas. Cela étant, je tiens à rappeler que, depuis l'affaire PRISM du mois de juin, nous avons demandé la constitution d'un groupe de travail réunissant les États-Unis et l'Union européenne, indépendamment des négociations sur le partenariat transatlantique : il s'est déjà réuni deux fois. Le Conseil européen des 24 et 25 octobre derniers a rappelé l'importance de ce groupe de travail et a appelé à ce que les discussions sur la protection des données progressent. Le même Conseil européen a mentionné le caractère partenarial de la relation euro-américaine. La France et l'Allemagne ont décidé d'engager des discussions bilatérales avec les États-Unis afin de parvenir à un accord sur la manière de travailler en matière de renseignement entre alliés avant la fin de l'année. J'ai noté que, par ailleurs, l'Allemagne et le Brésil s'allient pour demander des comptes aux États-Unis.

Le droit des parties à protéger leurs consommateurs – les internautes compris – figure dans le préambule du mandat de négociation donné à la Commission européenne. La réglementation européenne en la matière restera en vigueur. Les données fournies par les consommateurs aux fournisseurs de service internet ne peuvent pas être revendues sans l'autorisation formelle du consommateur. Le transfert des données vers un pays tiers ne peut avoir lieu que si ledit pays assure un niveau de protection adéquat de ces données. L'Union européenne cherche à renforcer cette protection : Viviane Reding, vice-présidente de la Commission européenne, a élaboré un projet de règlement, et je suis favorable à ce qu'il soit adopté avant 2015, en dépit de la tenue l'année prochaine des élections européennes.

L'Union européenne et les États-Unis ont un cadre juridique commun, le Safe Harbor, qui dicte l'ensemble des principes de protection des données personnelles, ce qui permet aux entreprises établies aux États-Unis de recevoir des données en provenance de l'Union européenne. Il convient de s'assurer que les principes définis dans cet accord sont effectivement respectés. C'est un des objectifs du groupe de travail Europe-États-Unis.

Je tiens également à répondre aux questions concernant M. Moscovici, ministre de l'économie et des finances.

MM. Fauré et Chassaigne ont posé des questions sur l'INSEE : son transfert à Metz est un sujet sensible. Le gouvernement précédent avait décidé de compenser l'impact des restructurations militaires dans cette région par le transfert de 1 500 emplois publics. C'est dans ce cadre que la création d'un centre statistique regroupant les services de l'INSEE ainsi que les services statistiques du ministère du travail et du ministère des affaires sociales a été décidée en 2009 : 625 emplois au total. Cette décision obligeait l'INSEE à une réorganisation lourde : les personnels ont fait le lien avec les critiques incessantes contre l'activité de l'INSEE que lançaient à l'époque certains responsables politiques.

Le centre statistique de Metz ayant ouvert ses portes dès 2011 dans un bâtiment de location, le nouveau gouvernement a trouvé un projet en phase de réalisation et une situation tendue en interne. Le Premier ministre a rapidement confirmé la nécessité de procéder à un accompagnement ambitieux des restructurations de défense : l'objectif des 1 500 emplois transférés a été maintenu. S'agissant de l'INSEE, un point de situation très précis a été réalisé : les difficultés opérationnelles et les arguments des organisations syndicales ont été pris en considération. De plus, un dialogue étroit a été noué avec les élus. Les aspects budgétaires et immobiliers ont été réexaminés. À l'issue de ce processus, le ministre de l'économie et des finances a pris la décision de confirmer la dynamique d'implantation de l'INSEE en adaptant le périmètre du projet et son calendrier et en réduisant les coûts. Le pôle statistique qui compte 185 agents au 1er octobre montera en puissance pour atteindre 400 agents, dont 350 de l'INSEE dans un délai prévisionnel de trois ans. Les recrutements se feront par l'arrivée d'agents volontaires de l'INSEE comme cela s'est fait jusqu'à présent : 54 sur 185 viennent de l'INSEE et ont accepté une mobilité géographique ou par regroupement externe.

Le déplacement récent de M. Pierre Moscovici à Metz a montré que ce compromis est désormais bien accepté par l'ensemble des acteurs. Le rapporteur pour avis a souligné que les coûts immobiliers, qui étaient insoutenables dans le projet initial, ont été fortement réduits : ils sont passés de 35 millions à 14 millions pour le réaménagement de l'ancienne gare de Metz acquise par l'État en 2009. Le financement a été sécurisé dans le cadre du compte spécial immobilier alimenté par les produits de cessions immobilières. Un effort particulier a été fourni au sein du budget du ministère de l'économie et des finances pour compenser les surcoûts du projet pour l'INSEE. La technique des surnombres évoquée par M. Fauré n'est plus utilisée depuis 2013. En revanche, il est vrai que les réductions d'effectifs de l'INSEE proposés en 2014 ont été allégées pour tenir compte du déploiement du site de Metz, mais cela est fait de manière transparente. Les effectifs de l'INSEE baisseront néanmoins de quatre-vingt-dix emplois en 2014. Le Gouvernement s'est attaché dans la concertation et en limitant les coûts à régler une situation délicate qui résultait de l'ancien gouvernement.

S'agissant du registre national des crédits aux particuliers, prévu dans le projet de loi sur la consommation en cours d'examen au Parlement, le Gouvernement a prévu un dispositif visant à répondre de manière proportionnée à l'objectif de lutte contre le surendettement. Il a donc décidé de se concentrer sur les crédits les plus pertinents au regard de l'objectif de prévention : les crédits à la consommation réellement utilisés, qui sont présents dans 87 % des dossiers de surendettement.

La fiabilité du fichier est liée à l'identifiant qui sera utilisé : des travaux sont en cours au sein d'un groupe de travail piloté par la Banque de France. Cet outil sera efficace et nous permettra non pas de supprimer les cas de surendettement, mais de prévenir des cas et de modérer la gravité de la situation des autres cas. La Banque de France avait estimé les coûts annuels de fonctionnement entre 40 et 53 millions d'euros, en incluant l'amortissement de l'investissement estimé à 16 millions d'euros : toutefois, ces estimations avaient été réalisées sur la base des caractéristiques du registre des crédits préconisées par le comité de préfiguration, qui prévoyait l'utilisation d'un identifiant sécurisé dérivé du numéro d'inscription au répertoire, l'enregistrement des crédits immobiliers et la reprise des crédits en cours. Les caractéristiques du registre qui ont été retenues par le Gouvernement diffèrent significativement de celles préconisées par le comité et les estimations des coûts doivent donc être prises avec prudence. Un amendement adopté en première lecture précise que les charges liées à la mise en place et à la gestion du registre seront financées par le produit des consultations qui seront facturées aux établissements de crédit.

Le réseau de la DGCCRF a été fortement touché par les conséquences de la réforme de l'administration territoriale (REAT), qui a provoqué des difficultés opérationnelles et un vrai malaise social relayé par les syndicats. Plusieurs hypothèses ont été étudiées au premier semestre de 2013, notamment dans le cadre d'un rapport demandé par le Gouvernement à MM. Jean-Marc Rebière et Jean-Pierre Weiss. Lors du CIMAP du 17 juillet 2013, le Premier ministre a décidé de stabiliser l'organisation territoriale de l'État. La DGCCRF restera donc présente au niveau régional dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) et au niveau départemental. D'autres leviers que l'organisation seront à mobiliser, le pilotage du niveau départemental par le niveau régional devra être plus efficace et il conviendra de mutualiser les compétences entre structures. En effet, la protection du consommateur suppose des compétences très spécialisées. Ce plan d'action sera arrêté après concertation avec le personnel avant la fin de l'année.

Monsieur Abad, vous avez posé une question sur le budget des associations de consommateurs qui bénéficient d'un agrément national et complètent l'action de la DGCCRF. Si leur enveloppe globale baisse de quelque 7 %, celle-ci s'inscrit dans les crédits d'intervention de la DGCCRF qui baissent d'autant pour tenir compte de la contrainte budgétaire. Toutefois, l'enveloppe sera répartie entre quinze et non plus dix-sept associations agréées. J'appelle aussi votre attention sur le fait que les crédits d'intervention de la DGCCRF portent des exigences déficientes au regard des contraintes budgétaires : le Gouvernement a fait le choix d'endiguer l'hémorragie que la DGCCRF a connue en termes d'ETP entre 2007 et 2012. Quinze ETP supplémentaires sont prévus en 2014.

Le budget de l'INC, qui édite le magazine 60 millions de consommateurs, a été stabilisé en 2013. Cet EPIC, qui a une très importante mission d'information du public et de formation des associations de consommateurs, a connu en 2012 un déficit dû à l'érosion des ventes du magazine qui sont aujourd'hui stabilisées, en dépit de la hausse des prix qui était nécessaire. Le budget devrait donc être bénéficiaire cette année. Sa pérennité est assurée.

Enfin, l'Autorité de la concurrence participe à l'effort budgétaire comme toutes les autorités indépendantes. En 2014, elle perdra un emploi sur 185. Ses effectifs restent supérieurs à ceux de l'ARCEP ou de la Commission de régulation de l'énergie.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je suis reconnaissant au Gouvernement de la précision de ses réponses aux questions des rapporteurs pour avis.

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Sylvia Pinel, ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme

Messieurs Thévenoud et Fasquelle, madame Sophie Dion, vous m'avez interrogée sur le FISAC. Je tiens à rappeler que j'ai trouvé à mon arrivée au ministère 1 600 projets en cours d'instruction en raison des diverses modifications – élargissement puis recentrage des critères d'éligibilité – qui avaient émaillé le dispositif : le volume des dossiers n'entrait pas dans l'enveloppe annuelle allouée.

Face à l'importance que ce sujet a non seulement pour les élus locaux, mais également pour les artisans et les commerçants, j'ai souhaité procéder à l'évaluation la plus précise possible. Des travaux complémentaires ont été réalisés en collaboration avec Bernard Cazeneuve, ministre délégué chargé du budget, afin de trouver une solution permettant d'apurer le stock – j'en avais pris l'engagement l'année dernière en commission élargie.

Durant l'année 2012, j'ai traité avec une grande attention les situations les plus urgentes ou celles qui comportaient des effets de levier : c'est pourquoi j'ai fixé des priorités dans le cadre de l'enveloppe budgétaire impartie. Les besoins demeurent toutefois importants. M. le ministre délégué chargé du budget et moi-même avons trouvé une solution en gestion pour atteindre un traitement équitable des dossiers et apurer le stock. Le FISAC sera abondé en gestion de 35 millions d'euros en 2013, soit plus du double de sa dotation. Le Gouvernement renouvellera cet effort important en 2014 pour solder les dossiers en attente. Tous les dossiers ne pourront être servis au niveau attendu : je devrai de nouveau fixer des priorités : la sécurité, l'accessibilité ou encore le dernier commerce présent dans une zone rurale ou dans un quartier de la politique de la ville.

Il convient de repenser totalement le FISAC : c'est ce que je proposerai dans le cadre du projet de loi sur l'artisanat, le commerce et les TPE que je présenterai en janvier 2014. Il faut en effet sortir de la logique de guichet pour entrer dans celle des appels à projets, conformément aux priorités que le Gouvernement a fixées dans le cadre du Plan d'action pour le commerce et les commerçants, qui vise à préserver un commerce de proximité diversifié dans les centres-villes. Les élus locaux et les parlementaires travailleront à l'élaboration des critères et du fonctionnement du FISAC rénové.

Monsieur Fasquelle, vous avez raison, le projet de budget ne prévoit aucune ligne pour le CEFAC, ces crédits ne subventionnant que des dépenses de fonctionnement, dont un loyer facturé au CEFAC par l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie.

Par ailleurs, les ressources du CEFAC sont majoritairement tirées de sa propre activité : son budget sera équilibré en 2014 avec un montant de 1,8 million d'euros. Je vous rassure : je ferai probablement appel au CEFAC pour des actions ponctuelles financées sur la ligne « Développement des PME » qui est créditée de 8,9 millions d'euros.

Monsieur Woerth, nous avons des efforts à fournir pour améliorer les recettes liées au tourisme. C'est la raison pour laquelle s'est tenue hier une réunion interministérielle sur le sujet autour du Premier ministre. Nous avons lancé des Assises du tourisme pour mobiliser l'ensemble des acteurs publics et privés et les collectivités locales afin de travailler sur la diversification et la compétitivité de l'offre, l'adaptation aux nouvelles clientèles ou aux nouvelles technologies, l'investissement, l'accueil ou la formation professionnelle. Il faut faire de la France une destination d'avenir en mobilisant tous les acteurs qui contribuent à l'économie touristique autour de l'élaboration d'une stratégie nationale partagée. C'est le prolongement des contrats de destination que j'avais voulu mettre en place : s'ils permettent de structurer la filière, nous devons aller encore plus loin en créant un élan pour développer les recettes liées au tourisme.

L'opérateur de l'État Atout France participera également aux Assises du tourisme. Je tiens du reste à couper court aux griefs qui sont formulés à son encontre : tous mes homologues me disent combien ils envient le modèle de notre agence de développement touristique. Elle est reconnue en matière d'expertise et d'ingénierie dans le monde entier. Nombreux sont ceux qui viennent en France s'inspirer de son modèle pour développer leur propre filière de l'industrie touristique. Je rappelle les missions d'Atout France : observation et connaissance des marchés, assistance au développement, promotion de la destination France, mission transversale sur la qualité dans le cadre d'un modèle économique qui permet, grâce à de nombreux partenariats avec les acteurs publics et privés, de mener des opérations d'envergure avec les entreprises et les collectivités locales.

Le nouveau contrat d'objectifs et de performance, qui porte sur la période 2013-2016, a été présenté au conseil d'administration le 18 avril dernier. Il prend en compte les objectifs de notre politique en faveur de la compétitivité et de la promotion de la France comme une mosaïque de destinations touristiques, à partir de quatre axes stratégiques : la compétitivité et la promotion, la structuration et la qualité de l'offre touristique française, avec une implication particulière dans la démarche des contrats de destination, la veille économique et l'observation des évolutions touristiques, et enfin la dynamisation des ressources et des moyens de l'agence. J'ai appelé le président et le directeur général à la vigilance sur trois points : la nécessité de rassembler tous les partenaires pour optimiser nos moyens dans les pays en développement comme la Chine, l'Asie du Sud-Est, l'Inde, la Russie et le Brésil ; le développement du numérique dans les campagnes de promotion, afin d'atteindre un public plus nombreux pour un coût raisonnable ; la réorganisation des trente et un bureaux à l'étranger, pour tenir compte de la montée en puissance des marchés émergents.

Vous m'avez également interrogée sur les taux de TVA applicables à l'hôtellerie et à la restauration : ils se situent dans la moyenne européenne et sont comparables à ceux en vigueur en Espagne. En outre, la modulation des taux est liée au financement du CICE et du contrat de génération, dont les entreprises de l'hôtellerie et de la restauration sont d'importants bénéficiaires. À la suite du bilan que nous avons dressé du contrat d'avenir, nous avons mis en place un comité de filière dans la restauration pour travailler sur diverses priorités : l'information du consommateur, l'image des métiers, les conditions de travail, l'encouragement du dialogue social, le renforcement de la formation et la valorisation des métiers.

En ce qui concerne la réhabilitation de l'immobilier de loisirs, les retours recueillis par la SCET ont mis en évidence la nécessité d'adapter et de compléter la boîte à outils qui avait été mise à disposition. Il convient également d'accompagner les initiatives locales par de l'ingénierie pour garantir l'appropriation et la bonne mise en oeuvre de ces outils. C'est pourquoi j'ai souhaité « croiser » ces travaux théoriques avec des expériences menées par les territoires. Pour ce faire, j'ai mis en place en juillet dernier un groupe « Montagne » appelé à poursuivre ses travaux dans le cadre des Assises du tourisme.

M. Straumann a évoqué les meublés de tourisme, dont la popularité ne se dément pas. Ces hébergements, qui répondent à une attente, se sont considérablement développés, d'autant que certains propriétaires y trouvent un complément de revenus dans un contexte économique difficile. Mais cette croissance rapide peut aussi être source de difficultés, notamment avec les hôtels, qui y voient une concurrence déloyale, mais aussi parce que le logement doit rester notre priorité, en particulier dans les grandes villes.

Afin d'aider les collectivités territoriales à mieux maîtriser cette offre touristique, le Gouvernement a fait des propositions dans le cadre du projet de loi ALUR : un régime d'autorisation temporaire plus simple que la procédure de changement d'usage a été créé pour les communes, ce qui leur permettra de restreindre le périmètre géographique dans lequel elles autorisent les meublés de tourisme et d'imposer une durée minimum de location au-delà d'une nuitée. Lorsque le changement d'usage sera obligatoire, les copropriétés pourront le subordonner à l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires. Cette mesure permettra à celle-ci de s'assurer que la jouissance des lieux est conforme à ses attentes, et de définir le cas échéant des conditions à respecter, par exemple en matière de sécurité. Les divers acteurs qui participent à la location de meublés de tourisme devront informer les propriétaires de ces obligations, et ceux-ci s'engager sur l'honneur à les respecter. Cette mesure de pédagogie doit contribuer à une coexistence équilibrée des différents types d'hébergements touristiques. Ces dispositions viennent clarifier et simplifier le dispositif existant ; elles favoriseront un développement responsable des meublés de tourisme et contribueront à la qualité et à la diversité de l'offre d'hébergement.

Vous m'avez d'autre part interrogée sur les OTA et les mutations de l'hébergement touristique à l'heure du numérique. Internet est d'abord un atout pour le développement touristique et commercial de la France. Je ne souhaite donc pas opposer ce mode de développement à d'autres. Certaines pratiques doivent cependant être mieux régulées, car elles déséquilibrent les rapports contractuels. La France a donc porté la question de la régulation du numérique devant les chefs d'État européens, car c'est à ce niveau que les décisions doivent être prises pour être efficaces.

Je souhaite également aider les professionnels à s'unir pour faire face à ces nouveaux enjeux. Je regarde donc avec intérêt les initiatives qui sont prises à Paris ou en province, mais aussi le projet Hexatourisme porté par Atout France. Nous devons continuer à alimenter cette plateforme.

J'en viens à l'emploi dans le tourisme. François Nogué, président de Pôle emploi, nous remettra demain le rapport que M. Sapin et moi-même lui avions commandé sur ce sujet. Je sais combien ce rapport et les réponses que nous y apporterons sont attendus par le secteur, tant en raison des conditions parfois précaires dans lesquelles travaillent certains employés qu'en raison de la difficulté des employeurs à trouver du personnel qualifié sur des horaires et des périodes jugés contraignants. Les enjeux sont donc importants, qu'il s'agisse de l'alternance, de l'environnement des saisonniers ou encore de la transmission des savoir-faire. Nous soumettrons les propositions de M. Nogué aux professionnels dans le cadre des Assises du tourisme, afin d'élaborer une stratégie qui réponde aux besoins des uns et des autres dans ce secteur très pourvoyeur d'emplois.

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Fleur Pellerin, ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique

Les questions qui relèvent de mon périmètre ministériel peuvent être regroupées autour de trois grands thèmes : La Poste, le secteur des télécoms et le très haut débit, et le programme d'investissements d'avenir (PIA).

Le contrat d'entreprise signé avec La Poste pour la période 2013-2017 réaffirme les missions de service public du groupe La Poste, qui sont au nombre de quatre : le service universel postal, l'aménagement du territoire, l'accessibilité bancaire, le transport et la distribution de la presse.

En ce qui concerne le service universel postal, Mme Bonneton a rappelé que le contexte était celui d'une baisse des volumes de courrier. Le contrat d'entreprise n'en réaffirme pas moins l'ensemble des composantes réglementaires de la mission, en particulier la distribution du courrier six jours sur sept, objectif auquel nos concitoyens sont extrêmement attachés. Il définit aussi une trajectoire de qualité de service qui reste très ambitieuse, avec de nouveaux indicateurs sur des points où les attentes demeurent fortes – lettre recommandée, service de réexpédition ou lettre verte.

S'agissant du transport et de la distribution de la presse, le contrat confirme la mise en oeuvre des accords État-presse-Poste de 2008. À la suite du rapport qui avait été commandé à M. Roch-Olivier Maistre, la ministre de la culture a présenté le 10 juillet une communication en Conseil des ministres relative à la réforme des aides à la presse. Cette réforme a un impact – notamment financier – sur les missions confiées à La Poste. Dans un courrier adressé aux éditeurs le 7 octobre, le Président de la République a donc annoncé qu'un médiateur serait nommé pour faire des propositions.

En ce qui concerne l'accessibilité bancaire, qui est l'une des missions essentielles et très sociales de La Poste, le contrat d'entreprise prévoit des engagements du groupe permettant de préparer une évolution des modalités d'exercice de cette mission au-delà du livret A, qui pourrait être mise en oeuvre après 2014.

S'agissant de l'aménagement du territoire, dimension à mes yeux très importante, le contrat définit les orientations partagées par l'État et par La Poste en vue du prochain contrat de présence postale territoriale, qui couvrira la période 2014-2016. Celles-ci portent notamment sur le développement de nouvelles formes de partenariat, en particulier l'insertion dans les espaces mutualisés de services au public et le renforcement de la présence dans les zones urbaines sensibles. Le contrat permet aussi de renforcer la gouvernance et le suivi de ces missions par l'instauration d'un comité de suivi de haut niveau, qui se réunira chaque année. La Poste y prend également des engagements citoyens, qui, sans constituer des missions de service public, traduisent la contribution d'une grande entreprise publique au développement des politiques d'intérêt général.

Plusieurs d'entre vous ont évoqué les difficultés rencontrées par certains postiers face à l'évolution de leur entreprise. Sachez que nous sommes attentifs au dialogue social au sein de La Poste. Lors de la négociation du contrat d'entreprise, M. Montebourg et moi-même avons reçu les organisations syndicales et veillé à entretenir avec elles un dialogue constant. Nous avons également adressé un courrier au président-directeur général de la Poste pour nous assurer qu'il ferait de même non seulement pour le contrat d'entreprise, mais aussi pour le plan stratégique en cours d'élaboration. Un bilan de la première année de mise en oeuvre du plan Kaspar est en cours. Il permettra de procéder aux ajustements nécessaires et de constater – je l'espère – des progrès significatifs.

Nos efforts portent aussi sur l'avenir numérique de la Poste, qui fait face – comme de nombreuses entreprises – aux défis de la mutation de notre société en ce domaine. La chute du courrier en est la conséquence directe. La Poste, entreprise de confiance et de proximité, doit trouver sa place dans cette nouvelle économie numérique. Je ferai bien sûr le nécessaire pour que le groupe réussisse cette mutation qu'il a déjà entamée. Ses dirigeants font du numérique un axe fort du développement de l'entreprise, et j'entends les y aider. Je suis ainsi très favorable à l'équipement des facteurs en outils numériques, qui pourrait leur permettre, à terme, de proposer de nouveaux services de proximité. Je suis également attentive à ce que les offres de colis de La Poste soient adaptées au e-commerce, car j'y vois un relais de croissance non négligeable. Enfin, La Poste propose des services numériques à destination des entreprises et du grand public – je pense à la lettre recommandée électronique, au coffre-fort ou au webmail. L'État encourage ces initiatives.

En ce qui concerne les télécoms, qu'il me soit d'abord permis de rassurer Mme Erhel : nous avons pris des mesures pour prolonger jusqu'à la fin de l'année l'application du décret FAN, qui permet de subventionner l'équipement des foyers connaissant des problèmes de réception de la télévision. Nous ferons en sorte que le dispositif puisse être prolongé au-delà. Il sera ainsi fait appel au fonds de réserve de l'ANFR pour assurer sa pérennité en 2014.

Concernant la bande des 700 MHz, le Premier ministre doit prendre sa décision sur les modalités exactes de l'affectation au secteur de la téléphonie mobile à la fin du mois.

J'en viens aux investissements et à la couverture du territoire en 2G, 3G et 4G. Je me réjouis que, après les décisions structurantes prises l'année dernière, nous assistions aujourd'hui à une accélération des investissements favorable au secteur, mais aussi au consommateur, pour peu que les informations fournies soient loyales et sincères – mais nous y veillons, tout comme l'ARCEP.

En matière de déploiement de la 4G, les investissements sont très rapides. Rien qu'à Paris, où aucune antenne n'était activée il y a six mois, on en compte aujourd'hui entre 600 et 700. La dynamique est donc positive, et il faut s'en féliciter, car le secteur avait besoin de trouver un relais de croissance.

Cela ne risque pas de mettre en danger la qualité de la couverture par les autres réseaux. Les programmes zones blanches continuent à être mis en oeuvre par les opérateurs pour la 2G, et un observatoire a été mis en place à l'ANFR pour suivre les déploiements et les investissements en matière de 3G. Je rappelle que l'aménagement numérique du territoire fait partie des conditions posées par le cahier des charges de la 3G, comme pour l'attribution des licences pour la 4G. Nous veillerons tout particulièrement à ce que les opérateurs couvrent les zones prioritaires en 4G.

J'en viens au très haut débit. La Mission Très haut débit que nous avions mise en place avec M. Montebourg pour assurer un pilotage national du déploiement de la fibre optique a connu une forte montée en charge de son activité. Elle a déjà reçu une quarantaine de schémas de déploiement du très haut débit, qui couvrent une cinquantaine de départements. Le Premier ministre vient d'autoriser l'engagement d'environ 150 millions d'euros de crédits, qui couvrent cinq schémas de déploiement. Le rythme d'engagement des crédits et d'instruction des dossiers est satisfaisant. Je sais que l'impatience des territoires – notamment ruraux et de montagne – est forte ; nous travaillons sans relâche à satisfaire leurs attentes dans les meilleures conditions possibles.

En ce qui concerne le PIA, je rappelle que les crédits destinés aux projets industriels s'élèvent à 420 millions d'euros. Les projets industriels d'avenir couvrent les trente-quatre plans de la Nouvelle France industrielle, pour 330 millions. En outre, 690 millions sont consacrés au Plan innovation, dont 150 pour les projets d'innovation de rupture de la commission Lauvergeon, et 240 millions à la création d'un Fonds national d'innovation – avec la création d'un fonds souverain de propriété intellectuelle doté de 100 millions d'euros, une action de soutien à l'innovation de modèles et de procédés dotée de 120 millions, et le développement de la culture de l'innovation et de l'entrepreneuriat, notamment auprès des jeunes, action dotée de 20 millions, qui permettront par exemple de financer des projets de micro ou de mini-entreprises dans les écoles.

Le programme dédié à l'économie numérique porte, quant à lui, sur 565 millions d'euros, dont 215 millions pour le projet « Quartiers numériques » que je lancerai prochainement et 350 millions pour le développement des usages et des technologies du numérique, qui doit aller de pair avec le développement des infrastructures.

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Madame la ministre du tourisme, une grande partie des meublés touristiques n'ont pas été construits dans des conditions leur permettant d'accueillir des locataires tout au long de l'année. Un groupe de travail avait décidé de proposer à dix stations volontaires des outils de réhabilitation. Où en est l'expérimentation ?

D'autre part, vous avez pris l'initiative de diverses réformes pour favoriser le tourisme social et l'accès aux vacances de publics – personnes handicapées ou jeunes – qui en sont généralement exclus. Pouvez-vous exposer les grandes lignes de cette action ?

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À l'occasion d'un déplacement en Chine, j'ai pu constater que le réseau de développement de notre commerce extérieur était marqué par une imbrication des différentes structures, notamment du réseau international de Bercy et de celui du Quai d'Orsay. N'aurions-nous pas intérêt, madame la ministre du commerce extérieur, à avoir une seule « Maison France », avec les services diplomatiques d'un côté et les services économiques de l'autre ?

Par ailleurs, considérez-vous qu'un euro fort soit un frein à nos exportations ?

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Madame la ministre du tourisme, à la suite du décret du 3 juin 2013, modifiant l'article 1407 du code général des impôts et stipulant que les meublés de tourisme doivent être classés pour être éligibles à l'abattement fiscal de 71 %, l'administration fiscale a publié un commentaire au Bulletin officiel des finances publiques du 21 juin 2013, précisant quels hébergements pouvaient prétendre à l'abattement fiscal dans le cadre du régime des micro-entreprises : « Pour être qualifiés de gîtes ruraux, les locaux meublés doivent être classés “Gîtes de France”. » Pouvez-vous nous éclairer sur les critères qui ont motivé cette décision d'exclure les autres labels, notamment Clévacances, du bénéfice de l'abattement fiscal ? Cette exclusion va-t-elle perdurer ?

D'autre part, compte tenu de la faiblesse du dispositif des opérations de réhabilitation de l'immobilier de loisirs, il est nécessaire de prendre des mesures d'intérêt général pour lutter contre la dégradation du patrimoine et éviter le développement de friches immobilières. J'ai bien noté que le groupe « Montagne » allait se pencher très vite sur ce dossier. Je m'en félicite et souhaiterais en avoir la confirmation.

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Avec 27 500 points de vente sur l'ensemble du territoire, les buralistes constituent le premier réseau de commerce de proximité dans notre pays. Néanmoins, ces établissements sont menacés. La question se pose avec une acuité toute particulière dans les départements frontaliers, dont le mien, le Haut-Rhin, limitrophe de la Suisse et de l'Allemagne, car le différentiel de taxes est considérable. Le précédent gouvernement avait adopté des mesures rigoureuses en matière de santé publique et de lutte contre les méfaits du tabagisme, mais il avait eu à coeur de soutenir l'activité économique des buralistes en luttant contre le marché parallèle et en encourageant la diversification de leurs activités. Trois contrats d'avenir ont ainsi été signés pour soutenir la filière. Le dernier, signé en septembre 2011, porte sur la période 2012-2016. Quelles compensations financières avez-vous prévues pour faire face au recul des ventes ? Envisagez-vous d'autres mesures en faveur des buralistes implantés dans les zones rurales ou dans les régions frontalières ?

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Je remercie Mme la ministre du commerce pour ses annonces concernant le FISAC. Au-delà de la priorisation des dossiers, qui est nécessaire, il convient vraiment d'éviter le « saupoudrage » : aujourd'hui, les petites collectivités maîtres d'ouvrage ne s'engagent plus dans un projet – je pense notamment aux multiservices – si elles ne bénéficient pas d'une aide importante. La priorisation doit donc aussi se faire en fonction de la capacité de la collectivité qui porte le projet à le mener à bien.

Je vous remercie d'avoir constitué ce groupe « Montagne », auquel vous avez associé dès le mois de juillet les élus de la montagne. Pourrons-nous avoir un bilan d'étape de ses réflexions en fin d'année, afin de trouver le véhicule législatif adéquat ? En effet, il n'est plus question aujourd'hui d'inclure les dispositions relatives à l'immobilier de loisir dans le projet de loi ALUR comme cela avait été envisagé dans un premier temps.

Enfin, serait-il possible d'avoir un bilan d'étape des travaux de la mission nationale des véloroutes et voies vertes ?

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N'est-il pas paradoxal d'octroyer une exonération d'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux pour la fibre optique et de la refuser pour la 4G ? La fibre optique peut facilement être installée dans des zones urbaines déjà largement couvertes par l'ADSL ou le câble, tandis que la 4G est appelée à desservir les territoires ruraux peu denses et peu rentables. Ne pourrait-on envisager d'étendre l'exonération d'IFER à la 4G dans les zones de déploiement prioritaires définies par l'État ?

Les citoyens manifestent peu d'intérêt pour la fibre optique là où elle est disponible – le taux d'abonnement est de 20 %. Il est vrai que les foyers concernés ont pour la plupart déjà accès à l'ADSL ou au câble. Au lieu de soutenir le déploiement de la fibre optique dans des zones déjà bien desservies, ne serait-il pas préférable de consacrer aujourd'hui les crédits au rattrapage du retard dans certaines zones qui sont privées d'un accès satisfaisant au haut débit, voire parfois à la 3G. Il est urgent de remédier à cette inégalité de traitement numérique.

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Le nouveau contrat d'objectifs et de performance de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) pour la période 2013-2016 fixe un axe de développement de nouveaux services. Par ailleurs, le projet de loi relatif à la consommation prévoit que l'INPI statuera sur les demandes d'homologation et de modification du cahier des charges des indications géographiques protégées. Comment expliquer, alors que l'INPI voit ses missions élargies, que ses effectifs diminuent, passant de 786 ETPT en 2013 à 769 en 2014 ?

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Lorsque vous n'étiez pas encore dans la majorité, vous étiez très opposés au développement des agences postales communales et intercommunales. Avez-vous revu votre position dans la perspective du prochain contrat d'entreprise ? Quel est le montant du CICE au profit de La Poste ?

Pouvez-vous mesurer les conséquences de la hausse de la TVA sur la restauration ? Une étude d'impact a-t-elle été réalisée ?

En ce qui concerne la création du pôle statistique de Metz, vous dites qu'il n'y aura pas de surnombre, quoique le recrutement de vingt-deux nouveaux agents soit prévu en 2014. Or, 114 agents sont déjà en surnombre. Cette situation aberrante est inacceptable ! Le coût de l'implantation à Metz s'établit à 135 000 euros par emploi pour les 400 agents du futur pôle. Et je ne parle pas des primes de mobilité et de restructuration versées à une cinquantaine d'agents, pour un montant total de 3 millions d'euros !

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Je suis élu d'un territoire dans lequel la réception de la TNT est mauvaise en raison de perturbations saisonnières et de la proximité de la Grande-Bretagne. Le dispositif d'aide pour l'équipement des foyers non couverts par la TNT a pris fin. Peut-on envisager de le prolonger pour permettre aux habitants des régions connaissant des problèmes de réception de réorienter leurs antennes ou de s'équiper en paraboles ?

D'autre part, il est aberrant de porter à 20 % la TVA sur les centres équestres en invoquant un arrêt de la Cour de justice qui ne concerne en fait que les ventes de chevaux. Cette décision aura de lourdes conséquences sur l'activité touristique, car les centres équestres en sont un élément.

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Vous avez annoncé la création de bourses, dotées de 10 millions d'euros, pour accompagner les projets portés par des start-up dans le cadre du Fonds national d'innovation. Cette mesure n'est pas détaillée dans le document budgétaire. Pouvez-vous préciser à quelle sous-action de l'action 2 du programme « Innovation » ces bourses seront rattachées et nous confirmer leur montant ?

D'autre part, même si leurs contours sont flous, les actions « Quartiers numériques » et « Usages et technologies du numérique » du programme « Économie numérique » paraissent pertinentes. Comment choisirez-vous entre prise de participation et subvention ?

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Le débat sur l'affectation des ressources procurées par les casinos dans les villes touristiques est de nouveau d'actualité. Il est question de verser ces recettes à l'intercommunalité. Or je souhaite attirer votre attention sur deux difficultés. Le classement en commune touristique est communal et non pas intercommunal. En outre, les taxes de séjour peuvent être perçues par la commune si elle est classée ou par l'intercommunalité si elle dispose d'un seul office du tourisme. Quelle est votre position sur cette question ?

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Nicole Bricq, ministre du commerce extérieur

Il est vrai qu'un euro fort peut pénaliser les entreprises. Je souhaite néanmoins rappeler que les entreprises françaises réalisent 40 % de leurs exportations à l'intérieur de la zone euro. En outre, les performances du commerce extérieur allemand et italien ne semblent pas pâtir de la monnaie unique.

Certes, le taux de change fait partie des sujets régulièrement abordés dans le cadre du G20 ou du G7, et la France plaide pour une réforme du système monétaire international afin de revoir les parités avec le yuan, le yen ou le dollar. Mais il ne faut pas se tromper de diagnostic. C'est en nous que nous trouverons les solutions. La France est confrontée à un problème de compétitivité et, dans certains secteurs, de compétitivité-coût. En outre, il est indispensable que le moteur de l'investissement redémarre – si on investit, on innove et, quand on innove, on exporte. J'espère que les 20 milliards d'euros du CICE seront mis à profit pour innover. Le taux de change, s'il peut être gênant, n'est pas responsable de la perte de parts de marché à l'étranger. Pour les reconquérir, il faut monter en gamme, restaurer notre compétitivité et améliorer nos produits.

Pour ce qui est de la diplomatie économique, il me semble opportun que l'ensemble du Gouvernement se mobilise en faveur de la réussite économique. Le Président de la République l'a dit, nous serons jugés sur les résultats économiques, et tout le monde doit donc s'atteler à la tâche. Ainsi, le ministère des affaires étrangères mène une politique de long terme en développant avec l'ensemble des pays une coopération scientifique et culturelle qui prolonge nos efforts dans le domaine économique. La politique consulaire doit également tenir compte des intérêts économiques de la France. L'augmentation des effectifs affectés à la délivrance de visas pour les hommes d'affaires, les chercheurs et les étudiants est très utile pour l'attractivité du pays et la compétitivité de nos entreprises. Mais le coeur de métier du commerce extérieur demeure à Bercy, là où sont traités les problèmes stratégiques et où est proposée l'offre commerciale. Le pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi a d'ailleurs assigné des objectifs très clairs en matière d'accompagnement des entreprises à l'étranger et d'attraction des capitaux étrangers en France. C'est à Bercy que cela se passe, c'est Bercy qui assure la diplomatie économique au quotidien. Les entreprises sont souvent confrontées à des difficultés d'accès aux marchés, que seule l'autorité régalienne peut aider à résoudre.

Le plan stratégique pour les services du Trésor à l'étranger précise bien qu'il appartient au chef de la mission économique de coordonner l'action économique de l'ensemble des services de l'État. Ils sont logés dans les ambassades, où il est recommandé que soit également abrité l'opérateur commercial, car cela facilite les communications. Je rappelle que l'opérateur commercial s'occupe plus précisément des PME et des ETI, tandis que le service économique s'occupe des problèmes d'accès aux marchés, ce qui n'est pas toujours une mince affaire, notamment dans certains grands émergents où, même quand existent des accords commerciaux, nos produits sont retenus en douane à cause des barrières non tarifaires.

Madame Dalloz, il n'y aura plus d'agents en surnombre à l'INSEE en 2014. Je précise par ailleurs que le projet de loi de finances prévoit de diminuer de vingt-deux le nombre de suppressions de poste : des 112 prévues initialement, elles passent à 90.

M. Thomas Thévenoud remplace M. Dominique Baert à la présidence.

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Sylvia Pinel, ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme

Marie-Hélène Fabre m'a interrogée sur la réhabilitation des hébergements touristiques. Les retours recueillis par la SCET ont montré que les outils envisagés devaient être adaptés et complétés. C'est la raison pour laquelle j'ai mis en oeuvre un groupe de travail « Montagne » – dont certaines des conclusions vaudront également pour le littoral – chargé de réfléchir à la réhabilitation des hébergements touristiques. Compte tenu de ses avantages, la rénovation du bâti existant est en effet à mes yeux une priorité.

Ce groupe de travail entend aborder la question de manière globale, en réfléchissant à la diversification de l'offre, à la promotion de la destination montagne, à la qualité des dessertes ou au développement d'une offre estivale, autant de sujets qui seront également abordés dans le cadre des Assises du tourisme.

Ces Assises du tourisme, qui débuteront à la mi-novembre pour s'achever au printemps 2014, doivent englober tout le champ de la politique touristique. Elle doivent nous permettre d'arrêter une méthodologie générale et de mettre en place certains outils. À l'issue de ces Assises, les mesures législatives et réglementaires pour accompagner notre stratégie nationale pour le tourisme seront prises.

Marie-Hélène Fabre m'a également questionnée sur l'accès aux vacances pour le plus grand nombre. Des opérations pilotes ont été menées au cours des vacances d'hiver et des vacances d'été en direction des publics qui ont le moins accès aux vacances, et les premières conclusions de la mission confiée à Claudie Buisson font apparaître trois axes d'intervention.

Il faut d'abord animer le marché de l'offre. La mission a en effet montré qu'une offre accessible existe, mais qu'elle est insuffisamment mobilisée. Notre premier objectif est de la rendre plus attractive et plus visible. Pour cela, il importe de déployer les chèques-vacances dans les TPE et les PME, où ils sont trop peu développés.

Il convient ensuite de soutenir la demande, notamment en améliorant les dispositifs de soutien financier aux vacances, que ce soit en favorisant le développement des chèques-vacances ou en optimisant les nombreuses aides accordées par les collectivités publiques. La mission a cependant démontré que, en marge des questions financières, d'autres raisons – l'autocensure, par exemple, ou le fait de ne pas maîtriser certains codes – empêchaient les gens de partir en vacances. Il faut donc effectuer auprès des populations concernées un travail de sensibilisation. C'est dans cette perspective que les élus de la montagne du groupe de travail ont insisté sur la nécessité d'ouvrir l'accès à leurs territoires aux plus jeunes afin qu'ils s'approprient cet environnement – l'un des atouts de notre tourisme – le plus tôt possible.

Enfin, nous devons rénover les hébergements du tourisme social. Cette démarche doit s'inscrire dans la politique plus globale amorcée dans le cadre des Assises du tourisme, où un groupe de travail spécifique sera consacré à ce sujet.

Marie-Noëlle Battistel m'a interrogée sur l'exonération fiscale touchant les meublés de tourisme. Elle est liée à une disposition réglementaire qui n'est pas due à ce gouvernement et qui se justifiait, à l'époque, par le fait que le label « Gîte de France » était le seul à exister, ce qui explique qu'il en soit fait mention dans le code des impôts. Depuis, d'autres labels ont fait leur apparition, et nous travaillons avec les professionnels à modifier les textes pour assurer une plus grande équité entre les différents labels. Le travail de réajustement de l'ensemble des dispositions fiscales faisant référence à un label touristique a été lancé. Dans un premier temps, les objectifs de développement touristique qui avaient motivé ces exonérations seront reprécisés ; le champ des meublés de tourisme susceptibles de bénéficier des exonérations fiscales sera ensuite redéfini en conséquence.

Une proposition est en cours d'élaboration. Elle fera l'objet de travaux interministériels, une fois achevé l'examen du projet de loi de finances, mais il est évident que, dans le contexte actuel, les mesures prises ne sauraient se traduire par une diminution significative des recettes de l'État. Leur impact fiscal devra être équivalent aux mesures actuellement en vigueur.

Madame Frédérique Massat, je partage votre volonté d'éviter le saupoudrage, car nous devons maintenir un effet de levier qui soit incitatif. C'est l'objectif de la réforme que je porte. Elle privilégie la méthode de l'appel à projets, que nous jugeons la plus efficace, dès lors qu'il s'agit de favoriser dans chaque territoire, en lien avec les élus, les investissements de meilleure qualité et prioritaires pour le soutien du commerce et l'artisanat.

Je vous transmettrai par ailleurs le bilan sur le vélo et les voies vertes. Nous travaillons actuellement sur le dossier avec Frédéric Cuvillier.

Monsieur Reitzer, les buralistes créent en effet du lien social dans les territoires ruraux, en pratiquant un commerce de proximité, souvent multiservices. C'est un rôle essentiel, et nous devons veiller à ne pas fragiliser davantage la situation économique de ces commerçants, confrontés au trafic clandestin dans les zones frontalières. La Commission européenne a présenté un plan visant à renforcer la lutte contre la contrebande de cigarettes, fléau qui prive chaque année les États membres de plus de 10 milliards d'euros de recettes. Il est plus que jamais nécessaire de mettre un terme aux activités illégales qui stimulent l'économie parallèle. En France, les contrats d'avenir signés entre l'État et la Confédération nationale des buralistes ont permis de soutenir l'activité, alors que 6 000 bureaux de tabac sur 33 000 disparaissaient. Nous devons aujourd'hui travailler à mieux les moduler en fonction du chiffre d'affaires des commerçants. Je souhaite également renforcer la diversification des activités, afin que la viabilité économique des buralistes ne dépende plus uniquement de la vente de tabac. Je rappelle que, en 2013, l'État a dépensé 106 millions d'euros en faveur des buralistes, qu'il s'agisse d'accroître leur sécurité ou de moderniser leurs équipements : il s'agit là d'un effort considérable.

Je souhaite vous rassurer, madame Marcel, quant au rôle de l'INPI dans le dispositif d'extension des indications géographiques aux produits manufacturés – projet dont je suis chargée dans le cadre du projet de loi relatif à la consommation. La suppression de postes que vous évoquez correspond à un abattement technique, puisque ces postes n'étaient pas pourvus.

Par ailleurs, l'INPI a parfaitement intégré les nouvelles missions qu'il aura à remplir en matière d'homologation des cahiers des charges des indications géographiques. Un spécialiste y travaille déjà et les professionnels de certains territoires se sont regroupés pour oeuvrer à l'élaboration de ces documents. Une fois la loi promulguée et les décrets d'application pris, l'INPI sera à même de prendre en charge cette homologation si importante pour valoriser nos savoir-faire locaux, nos entreprises et nos emplois.

S'agissant de la TVA sur l'hôtellerie-restauration, madame Dalloz, j'ai déjà répondu aux questions du rapporteur spécial Éric Woerth. La TVA moyenne appliquée à ce secteur en Europe est de 10 %. De plus, ces entreprises bénéficient du CICE et des contrats de génération. Compte tenu de la grille des salaires dans le secteur, 90 % des emplois bénéficient du CICE contre 66 % dans le reste de l'économie.

C'est à la suite d'une première condamnation de la Cour de justice de l'Union européenne en date du 8 mars 2012, monsieur Fasquelle, que le Parlement a adopté le principe de la hausse de la TVA sur les activités équines dans la loi de finances rectificative de la fin 2012, en habilitant le Gouvernement à fixer par décret sa date d'entrée en vigueur. Alors que la hausse de la TVA s'appliquait dès le 1er janvier 2013 pour l'ensemble des autres prestations relatives aux équidés, celle sur les activités des centres équestres avait été différée afin de laisser un délai supplémentaire aux négociateurs français pour convaincre la Commission européenne d'abandonner le contentieux sur ce point.

L'année qui s'est écoulée depuis l'adoption de la loi de finances rectificative a donc été mise à profit pour négocier avec la Commission, qui a malheureusement décidé, sauf mise en conformité immédiate, de saisir dans les prochains jours la Cour de justice d'un recours en manquement sur manquement. Ce recours, que la France est certaine de perdre, se traduirait par le paiement d'une amende de plusieurs dizaines de millions d'euros et par de lourdes astreintes financières quotidiennes jusqu'à la mise en conformité. C'est pour éviter cette issue que le Gouvernement publiera dans les prochains jours le décret fixant au 1er janvier 2014 l'entrée en vigueur de la hausse de la TVA sur les centres équestres.

Je reste prudente, pour ne pas dire réservée, au sujet d'un transfert automatique des taxes sur les casinos à l'intercommunalité. Je suis favorable à des méthodes pragmatiques et souples qui associent et fédèrent les acteurs, et c'est pourquoi j'ai souhaité organiser les Assises du tourisme et apporter des clarifications et des précisions quant aux réformes des offices de tourisme, des stations classées et de la taxe de séjour, certaines dispositions de la loi de 2009 ayant entraîné des difficultés d'application sur le terrain. C'est un sujet important pour l'attractivité touristique des communes, mais il est également important de développer le tourisme à l'échelle de bassins plus larges.

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Fleur Pellerin, ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique

Je crois que vous avez déjà posé votre question à Pierre Moscovici hier, monsieur Martin-Lalande. Peut-être vouliez-vous vérifier si notre position a varié entre hier et aujourd'hui. Ce n'est pas le cas !

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Fleur Pellerin, ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique

Nous conservons un cadre incitatif pour le déploiement du très haut débit. L'IFER, qui représente 400 millions par an, pèse aujourd'hui sur le réseau cuivre et sur le matériel de commutation qui sert pour la téléphonie commutée, mais pas sur la fibre. Nous pouvons donc faire mieux, en évitant à nos concitoyens qui n'ont pas accès à des offres autres que la téléphonie classique de supporter l'ensemble de ces coûts.

Quant à votre proposition sur la 4G, elle doit faire au préalable l'objet d'une instruction précise qui tienne compte du cadre qui prévaut actuellement.

Vous vous interrogez également sur l'effort financier en matière de très haut débit pour les zones aujourd'hui mal desservies en ADSL. Le plan France Très haut débit prévoit précisément que l'accompagnement sous forme de subventions de l'État – 3,3 milliards d'euros – est destiné prioritairement aux territoires les plus ruraux et de montagne, où il est très cher d'aller tirer la fibre et où, souvent, l'accès au haut débit n'est pas de bonne qualité. Le taux de subventionnement de l'État est d'autant plus important que le coefficient de ruralité du territoire concerné est élevé.

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Fleur Pellerin, ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique

C'est deux fois plus que ce que faisait le précédent plan. En Auvergne, où nous venons de signer l'accompagnement financier apporté par l'État, l'effort public est supérieur de plus de 60 % à ce que permettait l'ancien dispositif. Le nouveau plan prend beaucoup mieux en compte le coefficient de ruralité et la dispersion de l'habitat.

S'agissant de La Poste, madame Dalloz, notre approche est très pragmatique. Sur les 17 000 points de contact de La Poste, les agences postales sont aujourd'hui au nombre de 5 227. On dénombre également 1 995 relais poste. La situation actuelle résulte de la concertation menée au niveau des commissions départementales de présence postale, qui a permis la poursuite des transformations de bureaux de poste par le biais de partenariats. Les relais poste constituent une source importante de réduction des coûts pour la mission et le taux de satisfaction à leur égard est élevé : 91 % des résidents et 92 % des élus sont « satisfaits » ou « plutôt satisfaits ».

Compte tenu du ralentissement du rythme des transformations en partenariat que l'on observe depuis 2010, le contrat d'entreprise permet à l'État et à La Poste d'identifier des orientations prioritaires qui pourront être proposées à l'Association des maires de France pour le prochain contrat de présence postale territoriale 2014-2016. On peut imaginer le développement de nouvelles formes de partenariat, en particulier avec le secteur de l'économie sociale et solidaire, ainsi que l'intégration des services postaux dans des espaces mutualisés de services au public et le renforcement de la présence postale dans les zones urbaines sensibles.

Compte tenu de la masse salariale de La Poste, le montant prévisionnel du CICE de 4 % au titre des rémunérations versées en 2013 est estimé par l'entreprise à 218 millions d'euros. En 2014, ce montant devrait s'élever à environ 300 millions d'euros, sachant que le taux passera de 4 à 6 % au 1er janvier.

Monsieur Fasquelle, votre question sur la TNT rejoint celle de Mme Erhel. Nous pouvons en effet prolonger le dispositif pour les personnes qui reçoivent mal la TNT ou dont la réception est atteinte par des brouillages provenant d'autres installations en Grande-Bretagne ou ailleurs en France. Nous sommes d'ailleurs en discussion avec l'Agence nationale des fréquences pour solliciter son fonds de roulement à cet effet.

La bourse Innovation, monsieur Tardy, d'un montant total de 10 millions d'euros par an, sera financée à hauteur de 7 millions d'euros environ par Bpifrance sur la ligne « Aide à l'innovation » du budget opérationnel de programme 192, le complément étant apporté par une contribution de l'INPI.

Dans le cadre du programme d'investissements d'avenir, enfin, sur les 400 millions d'euros de crédits mobilisés par l'action « Usages et technologies numériques », 175 millions seront consacrés à des interventions en fonds propres, 175 millions à des subventions ou à des avances remboursables et 50 millions à des prêts.

M. Thomas Thévenoud, suppléant M. Dominique Baert, président. Je remercie les participants pour la précision de leurs questions. Merci également à Mme Sylvia Pinel, qui a assisté à la quasi-totalité de notre réunion.

La réunion de la commission élargie s'achève à vingt heures quarante.

Le Directeur du service des comptes rendus des commissions,

Michel Kerautret© Assemblée nationale