Intervention de Charles de Courson

L’amendement no 245 propose de relever le seuil d’exonération des distributeurs sur le TST-D – actuellement fixé à 10 millions de chiffre d’affaires – à 150 millions afin de ne pas pénaliser les petits opérateurs déjà durement touchés par le bouleversement du marché de détail de la téléphonie mobile.